Vertaling van "conclure qu'il n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
On this basis it was examined whether there were compelling reasons for concluding that it was not in the Union interest to maintain the existing measures.

- Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En 2010, la Commission a procédé à un réexamen complet de cette directive qui lui a permis de conclure qu'une révision était nécessaire.
- Working time directive – Directive 2003/88: The Commission has carried out a comprehensive review of this Directive in 2010, on the basis of which it concluded that a revision was necessary.

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable.
In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether it could clearly conclude that it was not in the Union interest to adopt measures in this case, despite the determination of injurious dumping.

Sur cette base, on peut conclure que l'incidence de l'ampleur de la marge de dumping sur l'industrie de l'Union était également moins marquée.
On that basis, it can be concluded that the impact of the magnitude of the dumping margin on the Union industry was also less pronounced.

Dans le cas de l’affaire UPS/TNT Express, par exemple, les problèmes de concurrence ont été atténués pour un certain nombre d’États membres (mais pas tous) sur la base, entre autres, de considérations d’efficacité[13]. Dans l’affaire Nynas/Harburg, les gains d’efficacité résultant de la concentration ont porté à conclure que celle-ci était favorable aux consommateurs, compte tenu de l’autre scénario probable selon lequel l’installation faisant l’objet de l’acquisition aurait fermé[14].
For example, in UPS/TNT Express, competition concerns were alleviated for a number of (though not all) Member States based on, inter alia, efficiency considerations.[13] In Nynas/Harburg, the merger’s efficiencies supported the conclusion that it was beneficial for consumers given the likely alternative scenario that the acquired plant would be closed.[14]

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion concernant le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping dans ce cas particulier.
In accordance with Article 21 of the basic Regulation, it was examined whether, despite the conclusion on injury caused by the dumped imports from the country concerned, compelling reasons existed for concluding that it was not in the Union interest to adopt anti-dumping measures in this particular case.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Des aménagements importants ont ainsi été apportés à certaines mesures envisagées: des analyses d’impact sur la biomasse, l’environnement urbain et les droits d’auteur dans le secteur de la musique en ligne ont permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des mesures contraignantes.
As a result, some planned measures have been significantly adjusted: impact assessments on biomass, the urban environment, and copyright in the online music sector led to the conclusion that binding measures were not necessary.

45 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, en considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, la chambre de recours a méconnu les termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dont il découle qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 39 ; Calandre, précité, points 33 et 49, et Forme d’une bouteille, précité, point 42].
In the light of all (of) the foregoing considerations, it must be concluded that, by taking the view that the trade mark applied for was devoid of any distinctive character, the Board of Appeal misconstrued the wording of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 from which it follows that a minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the ground for refusal set out in that article (Case T-34/00 Eurocool Logistik v OHIM (EUROCOOL) [2002] ECR II‑683, paragraph 39.Grille, paragraphs 33 and 49; and Shape of a bottle, paragraph 42).