Vertaling van "conclure qu'il devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions aux produits provenant de la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities from the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

L'évaluateur devrait être autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils de spécialistes ou de bénéficier de leur expertise, si les circonstances le requièrent.
The valuer should be allowed to enter into arrangements to obtain specialist advice or expertise as required by the circumstances.

L'évaluateur devrait également pouvoir conclure des accords pour obtenir des conseils ou une expertise de spécialistes.
The valuer should as well be allowed to enter into arrangements for specialist advice or expertise.

Au vu de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction de produits dans l'Union à la zone de l'État d'Oregon touchée par l'IAHP et à l'État de Washington dans son intégralité, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont placés sous restrictions en raison des foyers actuels, pour parer aux risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities to the HPAI affected area in the State of Oregon and to the entire State of Washington, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

À cet effet, dès lors que le CRU devrait être la seule autorité habilitée à procéder à la résolution des banques défaillantes des États membres participants, la compétence de conclure des arrangements de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers, au nom des autorités nationales des États membres participants, devrait lui être exclusivement dévolue.
For this purpose, as the Board should be the single authority empowered to resolve failing banks in the participating Member States, the Board should be exclusively empowered to conclude non-binding cooperation agreements with those third country authorities, on behalf of the national authorities of the participating Member States.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.