Traduction de «conclure d'accords avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

conclure un accord | passer un accord
to enter into an agreement

conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]
reach an agreement [ reach agreement ]

Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché
Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* conclure avant la fin de 2003 les négociations en cours en vue d'un accord relatif aux visas et autres questions connexes pour les visites de groupes de touristes chinois (accord sur un statut de destination autorisée), ce qui facilitera le tourisme dans l'UE pour les citoyens chinois.
* Conclude ongoing negotiations for an agreement on visa and related issues concerning visits of tourist groups from China (agreement on "Authorised Destination Status") by the end of 2003, thus facilitating EU-bound tourism by Chinese citizens.

Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un pays tiers voisin, l'État membre concerné consulte la Commission afin de vérifier la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union.
Before concluding or amending any bilateral agreement on shared border crossing points with a neighbouring third country, the Member State concerned shall consult the Commission as to the compatibility of the agreement with Union law.

6. déplore que certains États membres ne soient pas parvenus à conclure d'accords de siège avec dix agences situées sur leurs territoires, dont trois en France et une dans chacun des pays suivants: Estonie, Irlande, Luxembourg, Pologne, Espagne et Royaume-Uni; craint que cela n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres concernés à conclure ces accords avant le début de la prochaine procédure de décharge budgétaire;
6. Regrets that Member States have failed to conclude headquarters agreements with 10 agencies on their territory, including three in France and one each in Estonia, Ireland, Luxembourg, Poland, Spain and the United Kingdom; expresses concern that this may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States concerned to conclude such agreements before the start of the next budget discharge procedure;

Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un pays tiers voisin, l’État membre concerné consulte la Commission afin de vérifier la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union.
Before concluding or amending any bilateral agreement on shared border crossing points with a neighbouring third country, the Member State concerned shall consult the Commission as to the compatibility of the agreement with Union law.

36. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
36. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP's consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

35. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
35. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

42. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
42. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP’s consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.
Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.

Le cas échéant, il y a lieu d’appliquer pleinement les accords multilatéraux existant en matière d’entraide judiciaire pour tous les matches de football revêtant une dimension internationale; en outre, un pays organisateur peut conclure des accords bilatéraux avec un autre pays en vue de renforcer cette entraide avant, pendant et après l’événement.
Existing multi-lateral agreements on mutual legal assistance (MLA) should be fully utilised for all football matches with an international dimension where appropriate and additionally an organising country may agree bilateral arrangements with any other country for enhanced MLA before, during and after the event.