Vertaling van "concluait qu'on avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2014, elle a adopté son deuxième rapport d'étape, dans lequel elle concluait que la Géorgie avait satisfait aux critères de référence de la première phase du plan d'action et qu'elle était prête à être évaluée par rapport à ceux de la seconde phase.
In October 2014, the Commission adopted its second progress report which concluded that Georgia had fulfilled the first-phase benchmarks of the VLAP and was ready to be assessed on the second-phase benchmarks.

Le 18 juin 1996, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenta son vingt-neuvième rapport dans lequel il concluait que même si le geste de M. Jacob avait été mal inspiré, il n’y avait pas eu d’outrage à la Chambre.
On June 18, 1996, the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented its Twenty-Ninth Report which found that although Mr. Jacob’s actions had been ill advised, there was no contempt of the House.

Le 14 octobre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans lequel elle concluait que le Conseil avait choisi une base juridique erronée.
On 14 October 2013, JURI adopted the above-mentioned opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which included the conclusion that the Council had chosen an incorrect legal basis.

Le rapport sur Walkerton, issu de l’enquête O'Connor, concluait que la crise de Walkerton était survenue parce que le gouvernement avait réduit les inspections des aliments, parce que le gouvernement avait réduit les inspections de la qualité de l’eau et qu’il avait privatisé le système pour faire des économies.
What the audit on Walkerton says, from the O'Connor inquiry, is that Walkerton happened because of government cuts to food inspection, government cuts to water inspection and privatizing of the system in order to save money.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a publié à ce sujet un rapport dans lequel il concluait qu'on avait des raisons de croire que Mme Smith serait en vie aujourd'hui si elle n'avait pas été placée en isolement et si elle avait reçu des soins appropriés.
The Office of the Correctional Investigator wrote a report on this and concluded that there was reason to believe Miss Smith would be alive today if she had not remained on segregation status and if she had received appropriate care.

Jusqu'à maintenant, évidemment, lorsque le Canada concluait un traité avec un autre pays et qu'il n'y avait aucune modification à apporter aux lois canadiennes, le gouvernement n'avait aucunement besoin de soumettre le traité au Parlement.
Up to now, of course, when a treaty was entered into by Canada with another country, if there was no change to our domestic law, there was no need for the government to bring the matter to Parliament at all, and the treaty was entered into, signed, executed and parliamentarians would just be spectators.

Le second rapport concluait que le Conseil n’avait pas donné de raison valable pour continuer à légiférer à huis clos.
The second report found that the Council has given no valid reason for continuing to legislate behind closed doors.

A. considérant que dans son rapport annuel pour l'exercice 2000 , la Cour des comptes concluait que l'efficience de l'administration de l'Agence ainsi que de sa gestion budgétaire avait été d'un niveau élevé, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,
A. whereas the Court of Auditors in its annual report concerning the financial year 2000 concluded that the efficiency of the Agency's administration and its budget management was high, the result being that the Agency achieved the most ambitious objectives it had set for its first year of activity in the areas of energy, housing, transport and agriculture,

A. considérant que dans son rapport pour l'exercice 2000, la Cour des comptes concluait que l'Agence avait fait preuve d'un haut niveau d'efficience en ce qui concerne la performance de ses services et la gestion budgétaire, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,
A. whereas the Court of Auditors in its report for the financial year 2000 concluded that the efficiency of the Agency's administration and its budget management was high, the result being that the Agency achieved the most ambitious objectives it had set for its first year of activity in the areas of energy, housing, transport and agriculture;

La Commission a-t-elle pris connaissance de l’arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l’affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l’emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n’avait pas dûment transposé la directive 77/187/CEE du Conseil et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation ?
Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC , and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?