Vertaling van "conclu sur l'extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même niveau de protection que celui dont bénéficient les propres citoyens de l’État membre saisi en cas d’extradition vers un État qui n’est pas un État membre d’Union européenne?
Are the first paragraph of Article 18 and Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to be interpreted as meaning that, in the event of extradition of a citizen of any Member State of the European Union to a non-Member State under an extradition agreement concluded between a Member State and a third country, the same level of protection must be guaranteed as is guaranteed to a citizen of the Member State in question?

3. Si un État partenaire pour lequel l’extradition est assujettie à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition émanant d’un autre État partenaire avec lequel il n’a pas conclu de traité d’extradition, il peut s’il le désire considérer que le présent Accord constitue le fondement juridique de l’extradition liée à l’infraction présumée en orbite.
3. If a Partner State which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Partner State with which it has no extradition treaty, it may at its option consider this Agreement as the legal basis for extradition in respect of the alleged misconduct on orbit.

L'état actuel du droit en matière d'extradition crée de graves problèmes, car nous ne pouvons pas expulser les criminels vers les pays avec lesquels nous n'avons pas conclu de traité ou d'accord d'extradition; vers une entité autre qu'un État, tels les tribunaux des Nations unies constitués pour juger les crimes de guerre; ou vers les pays dans lesquels un traité d'extradition s'applique, mais dont la liste d'infractions désuète n'inclut pas les infractions modernes, comme le trafic de la drogue, le blanchiment d'argent ou les crimes informatiques.
Extradition laws as they now stand cause serious problems, as we are unable to turn over criminals to countries with which we do not have extradition agreements or treaties; to entities other than a state, such as United Nations tribunals for war crimes; or to countries where extradition treaties are in force but where an outdated list of offences does not include modern offences like drug trafficking, money laundering and computer crimes.

33. constate avec satisfaction que le Monténégro a pris des engagements fermes dans le domaine de la coopération régionale et qu'il s'y révèle un partenaire constructif; félicite le Monténégro pour ses bonnes relations avec les pays voisins et son rôle de stabilisation dans la région; note que le pays est un membre actif de nombreuses organisations régionales et qu'il a conclu une série d'accords en matière juridique et policière avec les pays voisins; salue les accords de réadmission récemment ratifiés avec la Croatie et la Serbie, ainsi que l'accord d'extradition récemment conclu avec la Serbie et la Croatie; engage le pays à régler rapidement la question de la frontière avec la Croatie par l'intermédiaire de la Cour internationale de justice;
33. Notes with satisfaction that Montenegro is strongly committed to regional cooperation and is a constructive regional partner; commends Montenegro on its good relations with its neighbouring countries and its overall stabilising role in the region; notes that the country is an active member of most regional organisations and it has concluded a series of judicial and police agreements with its neighbours; welcomes the recently ratified readmission agreements with Croatia and Serbia as well as the recently concluded extradition agreement with Serbia and Croatia; calls on the country to resolve swiftly its border issue with Croatia through the International Court of Justice;

L’Union européenne n’a conclu aucun accord d’extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n’aurait pas le droit d’intervenir dans des cas d’extradition individuels.
The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases.

Les relations de l’Italie et du Brésil en matière de coopération sont régies par un traité d’extradition bilatéral conclu en 1989.
Italy’s relations with Brazil on criminal cooperation are governed by a bilateral extradition treaty concluded in 1989.

Afin de protéger nos amis et alliés d'États démocratiques qui respectent la primauté du droit telle que nous l'interprétons, le paragraphe 83.34(7) que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une réclamation contre un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe au traité.
In order to protect our democratic friends and allies who abide by the rule of law, as we interpret it, proposed section 83.34(7) of the Criminal Code directs the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty, or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.

Elle permet en outre d’invoquer tous les motifs de refus disponibles conformément à tout traité d’extradition bilatéral conclu entre un État membre et les États-Unis et permettra la consultation si des principes constitutionnels ou des décisions judiciaires en dernier recours liant l’un ou l’autre État font obstacle à la réalisation d’une extradition.
In addition it allows the invoking of all grounds for refusal available pursuant to a bilateral extradition treaty between a Member State and the United States, and will open the possibility of consultation in the event that constitutional principles or final judicial decisions binding upon a requested state may impede the fulfilment of an extradition.

La présente convention vise notamment à compléter et à améliorer le fonctionnement de la Convention européenne d'extradition de 1957 et, à certains égards, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, conclues toutes les deux à l'époque au sein du Conseil de l'Europe.
The purpose of this Convention is, in particular, to supplement and improve the functioning of the 1957 European Convention on Extradition and, in certain respects, the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, both of which were concluded at the time within the Council of Europe.