Traduction de «conclu qu’il conviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait d'éliminer ce privilège, puisque la commissaire à l'intégrité du secteur public a conclu qu'il y avait un acte répréhensible.
Removing this is the only appropriate.given the report of the Public Sector Integrity Commissioner's finding of wrongdoing.

À cette fin, il conviendrait que l'ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in line, as far as possible, with EBA framework arrangements.

Le 4 février 2011, le Conseil européen a conclu qu’il conviendrait de faire progresser le plus rapidement possible les travaux visant à mettre en place un partenariat avec la Russie fiable, transparent et fondé sur des règles, dans les domaines présentant un intérêt commun dans le secteur de l’énergie ainsi que dans le cadre des négociations sur le processus post-accord de partenariat et de coopération et à la lumière des travaux en cours sur le partenariat pour la modernisation et le dialogue sur l’énergie.
On 4 February 2011, the European Council concluded that work should be taken forward as early as possible to develop a reliable, transparent and rules based partnership with Russia in areas of common interest in the field of energy and as part of the negotiations on the post-Partnership and Cooperation Agreement process and in the light of on-going work on the Partnership for Modernization and the Energy Dialogue.

Deux études récentes réalisées pour la Commission ont conclu qu'il conviendrait qu'une nouvelle législation soit mise en place afin de lutter contre ce problème.
Two recent studies for the Commission have concluded that new legislation should be put in place to address the problem.

Sur cette base, le Conseil européen d’octobre a conclu qu’il conviendrait de coordonner davantage les différents régimes de prélèvement existants et le Conseil ECOFIN a été invité à revenir avec des conclusions pour le Conseil européen de décembre.
On this basis, the October European Council concluded that the different systems of levies that exist at present should be coordinated to a greater extent, and the ECOFIN Council was invited to return to the December European Council with conclusions.

Afin de déterminer les modalités, notamment en ce qui concerne les droits de vote, qui permettront la participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'agence, il conviendrait qu'un accord complémentaire soit conclu entre l’Union et ces États,
In order to determine the further modalities, e.g. voting rights, allowing for the participation of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway in the Agency's activities, a further arrangement should be concluded between the Union and these States.

En 1970, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a conclu qu’il conviendrait d’accorder aux femmes un soutien financier pour les soins qu’elles donnent aux enfants.
The Royal Commission on the Status of Women in 1970 said women merit financial support for their caregiving.

L'enquête a conclu que, bien qu'il faille maintenir les mesures sur les importations de chlorure de potassium originaire des pays concernés, il conviendrait de les modifier en supprimant l'élément de prix minimal tout en préservant l'élément de droit fixe.
The investigation concluded that while measures on imports of potassium chloride originating in the countries concerned should be maintained their form should be amended by eliminating the minimum price component while retaining the fixed duty element.

Puisqu'il en est ainsi, le comité a conclu qu'il conviendrait d'ajouter au règlement une définition des termes « habituellement disponible au Canada ».
That being the case, the committee found that the definition of ``commonly available in Canada'' should be added to the regulations.

M. Wilson: J'ajouterais seulement que, non seulement il ne conviendrait pas de faire appliquer cette loi à NAV CANADA, mais aussi que ce serait inutile en raison de la protection prévue dans les ententes contractuelles conclues entre la société et le ministre des Transports d'après lesquelles les renseignements sont protégés et les pratiques entourant l'utilisation faite de cette information sont établies dans des lignes directrices élaborées de concert avec le ministre des Transports.
Mr. Wilson: The only thing that I would add to that, in addition to a feeling that it would be inappropriate to make this applicable to NAV CANADA, is the thought that it is unnecessary because of the protections that are provided for through the contractual arrangements between NAV CANADA and the Minister of Transport; that there are assurances in there of the continuation of the privacy of information, assurances that practices in respect of the handling of this information will be determined by policies that would be developed in conjunction with the Minister of Transport.