Traduction de «conclu que l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, en particulier en ce qui concerne l'objectif prévu à l'article 2, paragraphe 2, favorisant ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de l'Union.
Where no formal agreement is reached, the Union shall make every effort to reach common arrangements for fishing of such stocks with a view to making the sustainable management possible, in particular, concerning the objective in Article 2(2), thereby promoting a level–playing field for Union operators.

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

20. exprime sa préoccupation particulière concernant la concrétisation de l'engagement pris dans le cadre stratégique de "mettre les droits de l'homme au cœur des relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques"; exhorte par conséquent la VP/HR et le SEAE à accorder une attention particulière au respect de cet engagement et à l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux tels que les sommets et les conclusions du Conseil; recommande par ailleurs qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord;
20. Expresses its particular concern over the implementation of the commitment made in the Strategic Framework to ‘place human rights at the centre of EU relations with all third countries, including its strategic partners’; urges, accordingly, studied attention by the VP/HR and the EEAS to implementing this commitment and to ensuring human rights and democracy mainstreaming in the EU’s relations with its strategic partners in such central contexts as summit meetings and Council conclusions; further recommends that, whenever there is a gross breach of human rights by a partner country with which an agreement has been concluded, the EU take more effective steps to carry out the appropriate sanctions as stipulated in the agreement’s human rights clauses, including possible (temporary) suspension of the agreement;

20. exprime sa préoccupation particulière concernant la concrétisation de l'engagement pris dans le cadre stratégique de «mettre les droits de l'homme au cœur des relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques»; exhorte par conséquent la VP/HR et le SEAE à accorder une attention particulière au respect de cet engagement et à l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux tels que les sommets et les conclusions du Conseil; recommande par ailleurs qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord;
20. Expresses its particular concern over the implementation of the commitment made in the Strategic Framework to ‘place human rights at the centre of EU relations with all third countries, including its strategic partners’; urges, accordingly, studied attention by the VP/HR and the EEAS to implementing this commitment and to ensuring human rights and democracy mainstreaming in the EU’s relations with its strategic partners in such central contexts as summit meetings and Council conclusions; further recommends that, whenever there is a gross breach of human rights by a partner country with which an agreement has been concluded, the EU take more effective steps to carry out the appropriate sanctions as stipulated in the agreement’s human rights clauses, including possible (temporary) suspension of the agreement;

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.

4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.

21. insiste sur le fait que la stratégie européenne à l'égard de la Russie devrait tenir compte de l'influence de ce pays sur les partenaires orientaux; prend acte que la Russie a conclu une union douanière avec le Kazakhstan ainsi qu'avec un partenaire oriental, la Biélorussie; regrette que ce pays ait pu compromettre les négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires orientaux, en particulier l'Ukraine, en leur proposant une autre possibilité, basée sur des solutions à court terme, comme une baisse du prix du gaz; estime que ces solutions seront contre-productives à long terme pour les partenaires orientaux;
21. Insists that the EU's strategy towards Russia should take due account of the Russian influence on the Eastern Partners; notes that Russia has concluded a customs union with Kazakhstan and with one Eastern Partner, Belarus; regrets that Russia may have undermined the trade negotiations between the EU and several Eastern Partners, in particular Ukraine, by offering them an alternative path, based on short-term solutions, such as lower gas prices; reckons that these alternatives will prove counterproductive in the long run for the Eastern Partners;

(52) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE 2011/350/UE[25] du Conseil relative à la signature ð conclusion ï dudit protocole.
(52) As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of Ö the Õ provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC 2011/350/EU[25] on the signing ð conclusion ï of that Protocol.