Vertaling van "conclu que l'homologation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament
probate

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

homologation originaire | lettres d'homologation originaires
original probate

homologation principale | lettres d'homologation principales
primary probate

homologation locale | lettres d'homologation locales
domestic probate

certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]
Community certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un marché de plus de 1,6 million d'euros a été conclu (avec une contribution de 5 % de l'AELE) pour aider les pays candidats à établir des infrastructures de qualité (métrologie, homologation, essais-certification-inspection, surveillance du marché), capables de fonctionner en respectant les mêmes normes élevées que les structures équivalentes des pays de l'UE et de l'AELE.
A contract of more than EUR 1.6 million (with 5 % EFTA contribution) was concluded to assist the candidate countries in creating a quality infrastructure (metrology, accreditation, testing-certification-inspection, market surveillance), capable of operating to the same high standards as equivalent structures in the EU and EFTA.

Compte tenu de l’implication d’un certain nombre de pays tiers et de l’éventuelle implication d’organisations internationales dans les programmes, y compris en matière de sécurité, il convient de prévoir expressément que des représentants d’organisations internationales et de pays tiers, en particulier la Suisse — avec laquelle un accord de coopération devrait être conclu —, peuvent participer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, aux travaux du conseil d’homologation de sécurité.
Given the involvement of a number of third countries and the potential involvement of international organisations in the programmes, including in security matters, express provision should be made for representatives of international organisations and of third countries, in particular Switzerland — with which a cooperation agreement should be concluded - to be able to participate, on an exceptional basis and under certain conditions, in the work of the Security Accreditation Board.

La Cour d'appel de l'Ontario a conclu que les droits d'homologation prélevés par la province de l'Ontario faisaient partie d'un système de réglementation se rapportant à l'entretien de la Cour de l'Ontario.
The Ontario Court of Appeal found that the probate fees levied by the province of Ontario were part of a regulatory scheme relating to the maintenance of the Ontario court.

(24) Compte tenu de l'implication d'un certain nombre de pays tiers et de l'éventuelle implication d'organisations internationales dans les programmes, y compris en matière de sécurité, il convient de prévoir expressément que des représentants d'organisations internationales et de pays tiers, en particulier la Suisse - avec laquelle un accord de coopération devrait être conclu - peuvent participer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, aux travaux du conseil d'homologation de sécurité.
(24) Given the involvement of a number of third countries and the potential involvement of international organisations in the programmes, including in security matters, express provision should be made for representatives of international organisations and of third countries, in particular Switzerland - with which a cooperation agreement should be concluded - to be able to participate, on an exceptional basis and under certain conditions , in the work of the Security Accreditation Board.

Compte tenu de l’implication d’un certain nombre de pays tiers et de l’éventuelle implication d’organisations internationales dans les programmes, y compris en matière de sécurité, il convient de prévoir expressément que des représentants d’organisations internationales et de pays tiers, en particulier la Suisse — avec laquelle un accord de coopération devrait être conclu (8) —, peuvent participer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, aux travaux du conseil d’homologation de sécurité.
Given the involvement of a number of third countries and the potential involvement of international organisations in the programmes, including in security matters, express provision should be made for representatives of international organisations and of third countries, in particular Switzerland — with which a cooperation agreement should be concluded (8) - to be able to participate, on an exceptional basis and under certain conditions, in the work of the Security Accreditation Board.

En effet, en 1985, une commission d'enquête fédérale a conclu que l'homologation obligatoire avait fait économiser des millions de dollars au système de soins de santé et n'avait pas eu d'incidence néfaste sur la recherche et la mise au point de médicaments dans l'industrie pharmaceutique ni sur l'investissement dans la recherche et le développement de la part des sociétés pharmaceutiques multinationales.
In fact a federal commission of inquiry in 1985 concluded that the use of compulsory licensing had saved hundreds of millions of dollars in the health care system at the time, had no adverse impact on the research and development of pharmaceutical products, or on the multinational drug companies regarding investment in research and development.

Le chiffre important, c'est celui de 97 p. 100 donné tout à l'heure par le sous-ministre car cela montre que l'on ne peut accorder une homologation temporaire qu'après avoir conclu que les risques sont acceptables.
I think the other figure that's important is the 97% put forward earlier by the deputy, because what that indicates is that we may register on a temporary basis only after we've found that the risks are acceptable.

La Société royale du Canada a publié les résultats d'une étude commanditée par le gouvernement sur la réglementation actuellement en place pour l'homologation de produits alimentaires génétiquement modifiés et elle a conclu que cette réglementation laissait grandement à désirer.
The Royal Society of Canada released a study which, at the request of this government, thoroughly assessed the current regulatory framework for the approval of GE foods and found it to be grossly deficient.

On a conclu que la meilleure façon d'améliorer la sécurité, la meilleure façon d'améliorer la sécurité quotidiennement, c'était d'en attribuer la responsabilité aux entreprises et de s'organiser pour que l'organisme de vérification puisse faire des vérifications et des inspections, avec le concours du service d'homologation.
It was concluded that the best way to enhance safety and improve safety on a daily basis was to give the responsibility to the companies and put the regulator in a position to audit and inspect, as well as to have the certifying authority involved.