Vertaling van "conclu que l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1993, les contribuables ont déclaré à Revenu Canada des opérations transfrontalières entre entités apparentées d'une valeur de 248 milliards de dollars; sur cette somme, 166 milliards de dollars avaient trait à des opérations conclues entre entités apparentées du Canada et des États-Unis.
In 1993 taxpayers reported to Revenue Canada $248 billion in related-party cross-border transactions, $166 billion of which were between related parties in Canada and the United States.

Cependant, ayant conclu une entité distincte formelle d'examen des condamnations n'était pas nécessaire au Canada, le processus de consultation a mené à la conclusion que des modifications étaient nécessaires à l'amélioration du processus actuel d'examen des condamnations afin de le rendre davantage transparent, accessible et responsable.
However, having concluded that a formal separate body for conviction review was not needed in Canada, the consultation process did lead to the conclusion that amendments were needed to improve the current conviction review process, by making it more open, accessible, and accountable.

(iii) selon tout accord conclu entre les personnes qui ont acquis, acquièrent ou sont tenues d'acquérir des titres de participation dans l'entité et tout accord conclu entre l'une ou l'autre de celles-ci et l'entité, qui portent sur l'acquisition de leurs titres de participation respectifs dans l'entité.
(iii) any agreements among persons who have acquired, are acquiring or are obligated to acquire an equity interest in the entity and any agreements between any of them and the entity that relate to the acquisition of their respective equity interests in the entity.

Ils ont eu gain de cause et ont pu établir le prix en fonction de la vente d'une entité italienne à une entité américaine, qui a ensuite conclu une vente avec son entité canadienne.
They actually won on this issue and they were able to base the price on the sale from an Italian entity to a U.S. entity, who then sold to their Canadian entity.

«transaction dos à dos», une transaction conclue entre deux entités d’un groupe dans le but de transférer tout ou partie du risque généré par une autre transaction conclue entre une de ces entités et un tiers.
(92)‘back-to-back transaction’ means a transaction entered into between two group entities for the purpose of transferring, in whole or in part, the risk generated by another transaction entered into between one of those group entities and a third party.

(82)«transaction dos à dos»: une transaction conclue entre deux entités d'un groupe dans le but de transférer tout ou partie du risque généré par une autre transaction conclue entre une de ces entités et un tiers.
(82)'back to back transaction' means a transaction entered into between two group entities for the purpose of transferring, in whole or in part, the risk generated by another transaction entered into between one of those group entities and a third party.

6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.
6. Any clause of a contract entered into between a public-interest entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity, as referred to in Article 37 of Directive 2006/43/EC to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms, as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
5. Paragraph 1 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such person, entity or body was listed in the Annex, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a person, entity or body referred to in paragraph 1.

Comme les sénateurs le savent, je n'aime pas les dispositions déterminatives, mais il y aura place pour une telle disposition lorsqu'une société étrangère aura pris le contrôle, virtuellement ou réellement, c'est-à-dire concrètement, selon un pourcentage précis, même si ce n'est pas à 51 p. 100. Si l'entité en question a pratiquement le contrôle, le gouvernement peut intervenir, comme l'Association du Barreau canadien le fait remarquer, une fois que la transaction est conclue et que l'entité fonctionne, et l'entité étrangère détient 35 p. 100 des intérêts de la société canadienne.
As honourable senators know, I dislike the deeming provisions, but there is going to be the opportunity for a deeming when a foreign entity has taken control, virtually or, in effect, in reality, in numbers, even though it is not 51 per cent control. If it has virtual control, then the government can step in, as the Canadian Bar Association points out, after the deal is done and the entity is operating, and there is a 35 per cent ownership by a foreign entity.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met: