Traduction de «conclu que l'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que, conformément au contrat conclu par les actionnaires en 2011, la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo se soient engagées à fournir des apports en espèces et en nature pour financer le projet d'investissement jusqu'à 2040, les autorités polonaises soutiennent que ce sont uniquement l'étude de 2012 et des informations plus récentes relatives aux revenus complémentaires qui sont pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des apports en capital avec le marché.
Despite the fact that the 2011 shareholder agreement bound Gdynia and Kosakowo to provide cash and non-cash contributions to finance the investment project until 2040, Poland argues that only the 2012 MEIP study and the later information on the additional revenue streams are relevant when assessing whether the capital injections are compatible with the internal market.

70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;
70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

6. rappelle l'accord entre le Soudan et le Soudan du Sud conclu en juin 2011 sur la sécurité frontalière et le mécanisme politique et de sécurité conjoint, dans lequel, au paragraphe 2, a été formulé un engagement en vue de la création d'une zone frontalière démilitarisée sûre; rappelle l'accord relatif à la mission d'appui à la surveillance de la frontière conclu en juillet 2011, qui apporte davantage de précisions sur le mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; insiste sur la nécessité et l'urgence, pour le Soudan et le Soudan du Sud, d'engager le processus de démilitarisation de la frontière;
6. Recalls the agreement between Sudan and Southern Sudan reached in June 2011 on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism, where in Paragraph 2 commitment to create a safe demilitarized border zone (SDBZ) was set; recalls the agreement on the Border Monitoring Support Mission reached in July 2011, which elaborates on the establishment of a Joint Border Verification and Monitoring Mechanism (JBVMM); stresses the urgent need for Sudan and South Sudan to start the process of border demilitarization;

Un contrat de service visant à apporter une assistance aux services de la Commission concernant les aspects techniques de l'analyse d'impact a été conclu en juillet 2008.
A service contract to assist the Commission services with technical aspects of the impact assessment was finalised in July 2008.

Il en a conclu qu'un apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital de 500 millions de SEK renforcerait la solvabilité de Teracom et lui permettrait de réaliser des bénéfices suffisants pour pouvoir rembourser le montant de l'apport dans un délai raisonnable.
It concluded that a conditional shareholder contribution in the form of a capital injection amounting to SEK 500 million would improve Teracom's solvency and allow Teracom to subsequently generate enough profits to pay back the injection within a reasonable time.

La Communauté et ses États membres ont conclu des accords de partenariat et de coopération avec un certain nombre de ces pays et régions partenaires en vue d'apporter une contribution significative au développement à long terme des pays partenaires et au bien-être de leurs populations.
The Community and its Member States have concluded partnership and cooperation agreements with some of these partner countries and regions aimed at making a significant contribution to the long-term development of the partner countries and the wellbeing of their people.

2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.

Après l'accord conclu au sein du comité préparatoire sur le document final pour la Conférence, nous devrions porter notre attention sur les initiatives positives que l'UE pourrait prendre dans des domaines-clés et sur la contribution que nous pourrions apporter à la déclaration politique de Monterrey.
After the agreement reached in the Preparatory Committee on the final document for the Conference, we should focus our attention on positive initiatives that the EU could make in key areas and on the input we can make in the political declaration in Monterrey.

23. prend acte de l’accord conclu pour des élections législatives anticipées le 24 décembre 2000 et pour la formation d’un gouvernement de transition; invite l’UE à apporter son aide à la poursuite du processus démocratique et à instaurer une véritable coopération avec la Yougoslavie afin d’aider à sa reconstruction, notamment pour remédier aux graves conséquences des bombardements de l’OTAN;
23. Notes the agreement concluded for the holding of early general elections on 24 December 2000 and for the formation of a transitional government; calls on the EU to aid the continuation of the democratic process and initiate genuine cooperation with Yugoslavia in order to aid its reconstruction, particularly in order to remedy the serious consequences of the NATO bombing;