Vertaling van "conclu qu'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a conclu que les régimes de certificats portant sur l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement et qui ont été mis en œuvre en Flandre (Belgique) étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has concluded the certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration implemented in Flanders (Belgium) to be in line with EU State aid rules.

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.
In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the Spanish scheme supporting electricity generation from renewable energy sources, high efficiency cogeneration of heat and power and waste to be in line with EU State aid rules.

Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.
It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.

La Commission n'en a pas moins conclu que le régime est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État au motif qu'une telle couverture pourrait ne pas être suffisamment disponible sur le marché privé et que le régime remédie à une défaillance du marché sans fausser indûment la concurrence.
However, the Commission has concluded that the scheme is compatible with EU state aid rules, because such insurance cover might not otherwise be sufficiently available on the private market, and the scheme remedies the market failure without unduly distorting competition.

52. La convention collective conclue sous le régime de l’ancienne loi, si elle est en vigueur à l’entrée en vigueur de la définition de « convention collective » , au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, est réputée avoir été conclue sous le régime de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.
52. Every collective agreement entered into under the former Act that is in force immediately before the day on which the definition “collective agreement” in subsection 2(1) of the new Act comes into force is deemed to be a collective agreement entered into under the new Act and continues in force until its term expires.

Ils en ont conclu que le régime fiscal accorde en fait le traitement le plus favorable aux investissements dans les nouveaux approvisionnements énergétiques et que, par rapport à un régime qui ne se préoccupe pas d'incitatifs ou autres, il pénalise les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.
They found that the tax system actually provides the most favourable treatment for investments in new energy supply and that, compared to a system where you did not have any mucking around with incentives or anything as all, the tax system actually penalizes energy-efficient investments.

La Commission européenne a conclu qu’un régime allemand qui accorde des aides directes à la valorisation et à la revitalisation de terrains ne constitue pas un régime d'aides d’État.
The European Commission has concluded that a German scheme providing direct grants for the development and revitalisation of land does not constitute state aid.

Au terme de son enquête formelle sur deux régimes d'aide concernant l'achat et la location de quotas de poisson au Royaume-Uni, la Commission européenne a conclu que ces régimes ne sont pas compatibles avec la réglementation du marché commun.
At the end of its formal investigation into two aid schemes involving fish quota purchase and lease in the United Kingdom, the European Commission has decided that these schemes are not compatible with common market rules.