Vertaling van "conclu qu'il s'agissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'accord CEPA conclu avec la Chine continentale, Hong Kong a signé, le 29 mars 2010, un accord de partenariat économique renforcé avec la Nouvelle-Zélande. Il s'agissait là du premier accord de libre-échange conclu avec un pays étranger.
Apart from the CEPA with Mainland China, Hong Kong signed a Closer Economic Partnership Agreement with New Zealand on 29 March 2010, its first FTA with a foreign country.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

f)lorsqu'une contrepartie centrale et ses membres compensateurs ont conclu des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie centrale à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la contrepartie centrale considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du calcul décrit au paragraphe 1 et non comme une marge initiale.
(f)where a CCP has in place a binding contractual arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the CCP shall consider that initial margin as prefunded contributions for the purposes of the calculation in paragraph 1 and not as initial margin.

Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.
Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.

Dans ce cas précis, le plaignant a été tout simplement ignoré et le Médiateur a conclu qu'il s'agissait d'un cas de mauvaise administration.
In this particular instance, the complainant was effectively ignored and the Ombudsman’s verdict was that this constituted maladministration.

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,

Les autorités allemandes ont très rapidement conclu qu’il s’agissait d’un suicide et n’ont recueilli aucun témoignage, ni même les dépositions de ceux qui l’avaient vu pour la dernière fois.
The German authorities very quickly decided that it was a case of suicide and failed even to take witness statements or statements from those who last saw him.

Ayant conclu qu'il s'agissait là d'une violation de la directive 92/43/CEE, la Commission a lancé une procédure en infraction contre le Portugal.
Having concluded that there was a violation of Directive 92/43/EEC, the Commission opened an infringement procedure against Portugal.

Je suis heureux de voir que M. Watson a commencé, un peu tardivement, à lire le Daily Mail et a à présent conclu qu’il s’agissait d’une demande qu’il devait également soutenir personnellement.
I am delighted to see that Mr Watson, somewhat late in the day, has started reading the Daily Mail and has now concluded that is a call that he personally should support as well.

Quand l'accord a été conclu, en 1997, il s'agissait du quatrième programme-cadre de recherche.
When the Agreement was concluded in 1997, the Fourth Framework Programme was under way.