Traduction de «conclu qu'il n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a consacré un rapport intérimaire à ces questions en janvier 2013[3]. Celui-ci a conclu que la Roumanie avait mis en œuvre plusieurs recommandations de la Commission à cet égard, mais pas toutes.
The Commission devoted an interim report to these issues in January 2013.[3] The report concluded that Romania had implemented several, but not all, of the Commission's recommendations on these issues.

Les experts indépendants ont conclu que le logo avait obtenu de bons résultats en ce qui concerne son utilisation, son appropriation et sa reconnaissance.
The external evaluation concludes that the logo scored well in terms of use, appropriateness and recognition.

Sur la base des informations disponibles les plus récentes, le groupe d'examen scientifique a également conclu qu'il y avait lieu de modifier le champ d'application de l'interdiction d'introduire dans l'Union des spécimens des espèces suivantes, de sorte que cette interdiction ne s'applique qu'aux coraux vivants, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels:
The Scientific Review Group has moreover concluded that, on the basis of the most recent available information, the scope of the prohibition of the introduction into the Union should be amended for specimens of the following species, so that this prohibition only applies to live corals, with the exception of maricultured specimens attached to artificial substrates:

Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
On 15 November 2013, the Commission concluded that Belgium had taken effective action and that no further steps in the excessive deficit procedure were needed at that moment.

Le 7 octobre 2008, le Conseil de l'Union européenne a conclu qu'il y avait lieu de rétablir la confiance envers le secteur financier et invité la Commission à présenter une proposition propre à promouvoir la convergence des SGD.
On 7 October 2008, the Council of the European Union agreed confidence in the financial sector had to be restored and encouraged the Commission to bring forward an appropriate proposal to promote convergence of DGSs.

Les enquêtes menées par le ministère de l'intérieur ont conclu que la police avait fait un usage disproportionné de la force contre les manifestants en mai et en juin.
The inspections carried out by the Ministry of Interior concluded that police used disproportionate force against protesters in May and June.

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).