Traduction de «conclu qu'elles étaient » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l’analyse d’impact, on a évalué les incidences différenciées dans les États membres et conclu qu’elles étaient proportionnées dans la politique proposée.
The Impact Assessment considered differential impacts across Member States, and concluded that these are proportionate in the proposed policy.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).
Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.

La Commission a apprécié les mesures au regard de l’encadrement sur les services d’intérêt économique général (SIEG) qu’elle a adopté en décembre 2011 (voir IP/11/1571) et a conclu qu’elles étaient conformes à l’ensemble des dispositions applicables aux aides d’État illégales accordées avant l’entrée en vigueur dudit encadrement.
The Commission assessed the measures under its Framework on services of general economic interest (SGEI) adopted in December 2011 (see IP/11/1571) and found that they complied with the set of provisions that are apply to illegal state aid granted before its entry into force.

2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.

La quasi-totalité des études portant sur l'utilisation de telles peines au fil des ans ont conclu qu'elles étaient à déconseiller, qu'elles ne permettaient pas d'atteindre les objectifs poursuivis et qu'elles entraînaient des difficultés considérables dans l'administration de la justice.
Virtually every study of the use of such penalties over the years has concluded that they are inadvisable, do not achieve the objectives that are sought for them, and can cause considerable difficulty in the administration of justice.

La Commission a apprécié la prorogation des réductions des taux d'imposition notifiées par le gouvernement allemand sur la base, principalement, de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et en a conclu qu'elles étaient compatibles avec les dispositions prévues par les traités CE et CECA en matière d'aides d'État.
The Commission assessed the prorogation of the tax reductions notified by the German government mainly on the basis of the environmental aid guidelines and found them to be compatible with the provisions on State aid of the EC and ECSC Treaties.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Le comité interministériel s'est penché sur les procédures contractuelles et a conclu qu'elles étaient toutes conformes en tout point à la Loi sur la concurrence.
The interdepartmental committees worked on contracting procedures and found that all of these procedures did comply with all aspects of competition law.

À la suite des allégations faites par M. O'Brien, le ministère des Pêches et des Océans a fait une enquête à ce sujet et en a conclu qu'elles étaient totalement injustifiées.
Second, the Department of Fisheries and Oceans, in response to Mr. O'Brien's allegations, has investigated this matter and found it to be completely without merit.