Traduction de «conclu qu'aucun motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

aucuns motifs consignés
no recorded reasons

aucun motif
no grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.
Since safety reasons do not require the immediate application of the modifications to the conditions of authorisation, it is appropriate to allow a transitional period for interested parties to prepare themselves to meet the new requirements resulting from the authorisation.

Compte tenu du principe de légalité, les enquêtes menées par le Parquet européen devraient en règle générale entraîner des poursuites devant les juridictions nationales compétentes s’il existe des éléments de preuve suffisants et si aucun motif juridique n’éteint l’action publique, ou si aucune procédure simplifiée en matière de poursuites n’a été appliquée.
Taking into account the legality principle, the investigations of the EPPO should as a rule lead to prosecution in the competent national courts in cases where there is sufficient evidence and no legal ground bars prosecution, or where no simplified prosecution procedure has been applied.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucun motif impératif de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Chine et de Taïwan.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons that it was not in the Union interest to impose measures on imports of the product concerned originating in the PRC and Taiwan at this stage of the investigation.

Au vu de ce qui précède, il est conclu qu’aucun motif impérieux ne s’oppose, en l’espèce, à l’institution de droits antidumping.
Based on the above, it is concluded that there are no compelling reasons against the imposition of anti-dumping duties in the present case.

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

(39) Il a donc été conclu qu'aucun motif raisonnable autre que la volonté d'éluder le droit antidumping sur les importations du glyphosate originaire de la République populaire de Chine n'a pu être trouvé pour expliquer la modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré; l'enquête sur les autres critères doit donc être poursuivie à leur égard.
(39) It was, therefore, concluded that no reasonable grounds, other than avoiding the existing anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the PRC, could be established for the change in the pattern of trade of the non-cooperating companies and that the investigation of the other criteria should be continued in their respect.

annuler l’arrêt attaqué en constatant qu’il n’existe aucun motif absolu de refus, au sens de l’article 7 du règlement n° 40/94, s’opposant à l’enregistrement des marques en cause.
set aside the contested judgment and hold that there are no absolute grounds for refusal within the meaning of Article 7 of Regulation No 40/94 which preclude the marks in question being registered.

la marque de salubrité ne soit apposée que sur des animaux (ongulés domestiques, mammifères du gibier d'élevage, autres que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage) ayant été soumis à une inspection ante mortem et post mortem conformément au présent règlement et lorsqu'il n'existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine.
the health mark is applied only to animals (domestic ungulates, farmed game mammals other than lagomorphs, and large wild game) having undergone ante-mortem and post-mortem inspection in accordance with this Regulation and when there are no grounds for declaring the meat unfit for human consumption.

Au vue des données statistiques, les auditeurs ont conclu qu'aucune discrimination n'avait été détectée contre les citoyens d'aucun État membre en particulier.
In view of statistical data, the auditors concluded that no discrimination could be found against citizens of any particular Member State.