Traduction de «conclu qu'au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe d'auditeurs, composé de représentants des ISC d'Allemagne, de France et de Suède, a conclu que la Cour des comptes européenne avait systématiquement donné suite aux recommandations du précédent examen par les pairs (réalisé en 2008) et pris des mesures pour renforcer l'efficience ainsi que l'efficacité des audits de la performance de l'UE.
The panel, which comprised representatives of the supreme audit institutions of Germany, France and Sweden, concluded that the ECA systematically followed up on the recommendations of the previous peer review of 2008, and has taken a number of steps to enhance the efficiency and effectiveness of EU performance audits.

En 1990, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada — que j'appellerai dorénavant la CACM — a conclu que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle.
In 1990, the Court Martial Appeal Court of Canada—I'll refer to it as the CMAC—found the standing court martial unconstitutional.

Vu qu'absolument rien n'a été fait pour corriger ce problème en modifiant la Loi sur la défense nationale, personne ne devrait s'étonner que six ans plus tard, en 1998, dans l'affaire Lauzon, une cour d'appel martiale unanime ait conclu que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle.
Since nothing whatsoever was done to amend the National Defence Act to remedy this, it should come as no surprise when six years later, in 1998, in the Lauzon case, a unanimous Court Martial Appeal Court concluded that the standing court martial was unconstitutional.

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dan l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

18. demande à toutes les présidences de l'Union de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de M. Jean-Pierre Bemba en mai 2008;
18. Asks all EU Presidencies to raise the importance of cooperation with the ICC in all EU summits and dialogues with third countries, including in the EU-Russia summit and the EU-China dialogues, and urges all EU Member States to step up cooperation with the Court and to conclude bilateral agreements on the enforcement of sentences, as well as on the protection of witnesses and victims; further acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support, in its ongoing cases; within that framework, welcomes the assistance of Belgium and Portugal in the arrest and surrender to the ICC of Jean-Pierre Bemba in May 2008;

17. demande à toutes les présidences de l'Union européenne de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union européenne et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union européenne et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de Jean-Pierre Bemba en mai 2008;
17. Asks all EU Presidencies to raise the importance of cooperation with the ICC in all EU summits and dialogues with third countries, including in the EU-Russia summit and the EU-China dialogues, and urges all EU Member States to step up cooperation with the Court and to conclude bilateral agreements on the enforcement of sentences, as well as on the protection of witnesses and victims; further acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support, in its ongoing cases; within that framework, welcomes the assistance of Belgium and Portugal in the arrest and surrender to the ICC of Jean-Pierre Bemba in May 2008;

Le crédit ne peut être conclu qu'au cours d'une visite ultérieure, qui doit être sollicitée.
The credit can only be concluded during a subsequent visit, which has to be solicited.

Plusieurs des participants à la vidéoconférence ont souligné que la Cour de cassation semblait avoir des réticences à trancher la question de l'aide au suicide pour soulager des souffrances morales. M. Sutorius a conclu que la Cour de cassation des Pays-Bas
Several participants in the video-conference noted that the Supreme Court did not seem comfortable dealing with the issue of assisted suicide to relieve mental suffering, and Mr. Sutorius concluded that: