Traduction de «conclu entre l'émetteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

distance moyenne entre émetteur de même canal | distance moyenne entre émetteurs fonctionnant dans le même canal
average co-channel distance

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions de remboursement sont clairement établies dans le contrat conclu entre l’émetteur et le détenteur de monnaie électronique.
Redemption conditions shall be clearly established in the contract between the issuer and the holder of electronic money.

3. Le contrat conclu entre l’émetteur de monnaie électronique et le détenteur de monnaie électronique établit clairement et de façon bien visible les conditions de remboursement, y compris les frais éventuels y afférents, et le détenteur de monnaie électronique est informé de ces conditions avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre.
3. The contract between the electronic money issuer and the electronic money holder shall clearly and prominently state the conditions of redemption, including any fees relating thereto, and the electronic money holder shall be informed of those conditions before being bound by any contract or offer.

36. Le contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire doit établir clairement les conditions de remboursement.
36. The contract between the issuer and the holder shall clearly state the conditions of redemption.

Le montant de ces frais est mentionné explicitement et de manière précise dans le contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire et doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l'émetteur.
Any such fee shall be set out prominently and in detail in the contract between the issuer and the holder and shall be proportionate to and commensurate with the actual costs incurred by the issuer.

2. Le contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire doit établir clairement les conditions de remboursement.
2. The contract between the issuer and the holder shall clearly state the conditions of redemption.

((b) remboursent à la demande du titulaire, à tout moment au cours de la période de validité du contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire, gratuitement, partiellement ou totalement et à la valeur nominale, la valeur monétaire de la monnaie électronique qu'ils détiennent.
(b) on request of the holder, redeem, at any moment during the validity of the contract between the issuer and the holder, free of charge, partially or fully and at par value, the monetary value of the electronic money held.

2. Le contrat conclu entre l'émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement.
2. The contract between the issuer and the bearer shall clearly state the conditions of redemption.