Vertaling van "conclu dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires réalisées [ affaires souscrites | affaires traitées | affaires conclues ]
business written [ written business ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

délinquant d'affaires
White collar thief

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, à la lumière des éléments de preuve figurant dans son dossier et indiquant que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice à la concurrence, la Commission a conclu que cette affaire répondait aux critères pour être traitée en priorité, conformément à sa communication relative aux orientations sur les priorités retenues pour l'application des règles, qui lui permet de se concentrer sur les affaires les plus préjudiciables aux consommateurs.
In addition, in light of the evidence in the Commission's case file pointing to the harm to competition caused by Qualcomm's conduct, the Commission concluded that this case satisfied the criteria for being dealt with as a priority in line with the Commission Communication on Guidance on Enforcement Priorities to focus on those cases that are most harmful to consumers.

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Dans l'ensemble, toutefois, nous avons conclu qu'Affaires indiennes et du Nord Canada — aujourd'hui Affaires autochtones et Développement du Nord Canada —, la Société canadienne d'hypothèque et de logement, et Santé Canada n'avaient pas accompli de progrès satisfaisants en vue de donner suite à nos recommandations.
Overall, however, we concluded that Indian and Northern Affairs Canada (now Aboriginal Affairs and Northern Development Canada), the Canada Mortgage and Housing Corporation, and Health Canada had not made satisfactory progress in implementing our recommendations.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Cependant, nous avons constaté que les programmes de développement économique d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne comportaient pas d'objectifs clairs et que le ministère n'avait pas surveillé les résultats de ses programmes ni examiné les données soumises par les bénéficiaires du financement de ces programmes. Dans l'ensemble, nous avons conclu qu'Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n'avaient pas mis en oeuvre de manière satisfaisante des mesures clés pour assurer le développement durable des Territoires du Nord-Ouest.
Overall, we concluded that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Environment Canada had not adequately implemented key measures designed to prepare for sustainable and balanced development in the Northwest Territories.

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

Dans l'ensemble, nous avons conclu qu'Affaire indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n'ont pas établi adéquatement de mesures nécessaires à un développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.
Overall, we concluded that Indian and Northern Affairs Canada and Environment Canada had not adequately implemented key measures designed to prepare for sustainable and balanced development in the Northwest Territories.

Dans l'ensemble, nous avons conclu qu'Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n'ont pas mis en oeuvre de manière satisfaisante des mesures clés visant à favoriser le développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.
Overall, we concluded that Indian and Northern Affairs Canada and Environment Canada had not adequately implemented key measures designed to prepare for sustainable and balanced development in the Northwest Territories.

La Cour a expressément jugé dans l’affaire C-618/10, en faisant référence à l’affaire C-473/00, que le principe d’effectivité s’opposait à une réglementation nationale ne permettant pas à la juridiction compétente, en l'absence d'opposition formée par un consommateur, d’apprécier d’office, alors même qu'elle dispose déjà des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur.
The Court ruled specifically in Case C-618/10 referring to Case C-473/00 that the principle of effectiveness precludes national legislation which does not allow the responsible court in the case where a consumer has not lodged an objection, to assess of its own motion, even though it already has the legal and factual elements necessary for that task available to it, whether a term relating to interest on late payments contained in a contract concluded between a seller and a consumer is unfair.

M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Cette communication des griefs, dans laquelle les mesures correctives nécessaires sont définies, donne à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant que la Commission ne conclue l'affaire.
Mario Monti, Competition Commissioner, said "This Statement of Objections, which includes the identification of appropriate remedies, gives Microsoft a last opportunity to comment before the Commission concludes the case.