Vertaling van "conclu avec l'autriche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Autriche
Austria

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Basse-Autriche
Lower Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

Tout en reconnaissant que la profession de moniteur de ski exige une formation et des qualifications appropriées, la Commission a conclu que certaines des exigences prévues par l’Autriche constituaient une discrimination injustifiée à l’égard des moniteurs de ski non autrichiens.
While the Commission agrees that the ski instructor profession requires adequate training and qualifications, it has concluded that some of the requirements in Austria discriminate against non-Austrian ski instructors without justification.

Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999,
Whereas, by Order in Council P.C. 2014-590 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on October 1, 2013 of the attached supplementary convention, done at Vienna on 9 March 2012, that amends the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999;

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.
The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.

Tunnel du Brenner: Loyola de Palacio se félicite de l'accord conclu entre l'Autriche et l'Italie
TEN-Rail Priority Project - Brenner Base Tunnel: Loyola de Palacio welcomes the agreement between Austria and Italy

Le problème se pose parce que le traité a bien été conclu en 1976, et donc bien avant l'entrée de l'Autriche dans la Communauté (en 1995), mais il a été conclu, avec un État, la Tchécoslovaquie, qui a cessé d'exister en 1993, donnant naissance à la République tchèque et à la République slovaque; et la République d'Autriche n'a confirmé officiellement le maintien en vigueur de ce traité dans les rapports avec la République tchèque qu'en 1997, c'est-à-dire après son adhésion à la Communauté.
The issue arises because the treaty was concluded in 1976, therefore well before the accession of Austria to the Community (1995), but was concluded with a State, Czechoslovakia, which ceased to exist in 1993, giving rise to the Czech Republic and the Slovak Republic, and it was only in 1997, i.e. after its accession to the Community, that the Republic of Austria officially confirmed the maintenance in force of that treaty in its relations with the Czech Republic.

A la suite du compromis conclu entre la Commission et l'Autriche en novembre dernier en vue de réduire les subventions accordées à la nouvelle usine automobile de Chrysler et Steyr-Daimler-Puch, la Commission a reçu une copie de l'accord dûment signé par les constructeurs, l'Etat et les autorités locales.
Following the compromise solution which the Commission reached last November with Austria on the reduction of subsidies to the new car plant of Chrysler and Steyr-Daimler-Puch, the Commission has now received a copy of the agreement duly signed by the constructors, the state and the local authorities.

En l'absence d'accord sur cette réduction, la Commission a proposé au Conseil, en septembre 1992, conformément à l'accord de libre échange conclu en 1972 entre la CEE et l'Autriche, de rétablir un droit de douane de 10 % sur les importations de ces véhicules dans la Communauté.
In the absence of an agreement on the reduction of aid intensity, the Commission proposed to the Council in September 1992, in accordance with the 1972 Free Trade Agreement between Austria and the EC the reintroduction of a 10% customs duty on the importation of such vehicles into the EC.