Traduction de «conciliation constitue d'ores » (Français → Anglais) :

L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».
The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".

Primo, elle constitue une première évaluation de l'APB 2009 de la Commission et fixe d'ores et déjà les grandes lignes de la résolution que le Parlement adoptera en première lecture, le vote intervenant traditionnellement en octobre; secundo, elle doit, par voie de conséquence, donner un mandat provisoire à la délégation du Parlement qui négociera avec l'autre branche de l'autorité budgétaire dans le cadre de la conciliation de juillet.
First, it should constitute a first assessment of the Commission's PDB for 2009 and should already point the direction for Parliament's First Reading resolution, traditionally to be voted in coming October; secondly and consequently, it should give a provisional mandate to Parliament's delegation for their negotiations with the other arm of the budgetary authority in the July conciliation.