Vertaling van "concevable qu'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident le plus grave imaginable | accident maximum concevable
maximum conceivable accident | maximum credible accident | MCA [Abbr.]

accident concevable
postulated accident condition

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· S’attaquer au problème du chômage en concevant des programmes de formation à l’entrepreneuriat destinés aux jeunes sans emploi et comprenant des étapes clairement définies: définition du profil, planification, création, consolidation et croissance, chaque étape offrant un menu variable de services (conseils, formation et qualification, tutorat et accès au microcrédit), en partenariat avec des organisations de jeunesse et autres, des conseillers d’entreprise et des établissements financiers.
· Tackle the problem of unemployment by designing business training programmes for out-of-work youngsters that include clearly defined stages: profiling, planning, start-up, consolidation and growth, each stage offering a variable menu of services (counselling, training and qualification, mentoring and access to microcredit), in partnership with youth and other organisations, mainstream business advisers and financial institutions.

La Commission propose de maintenir l’objectif de 3 % tout en concevant un indicateur qui refléterait l’intensité de la RD et de l’innovation.
The Commission proposes to keep the 3% target while developing an indicator which would reflect RD and innovation intensity.

Il n'est en effet pas concevable qu'au moment de cette mesure (décembre 2007), de quelconques ressources de financement aient été mises à la disposition d'une entreprise qui souffrait de difficultés financières comparables à celles de MSR (voir le tableau 12 et le considérant 155) sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit.
Indeed, it cannot be accepted that at the time of the measure (December 2007), there would be any financing available in the market for a company in MSR's financial difficulties (see Table 12 and recital 155), at any interest rate.

en concevant et en réhabilitant des systèmes ferroviaires globaux, de grande qualité et interopérables, et en favorisant des mesures de réduction du bruit.
developing and rehabilitating comprehensive, high quality and interoperable railway systems, and promoting noise-reduction measures.

Il serait également concevable qu'une disposition au niveau de l'UE puisse imposer l'obligation à l'État membre qui est choisi dans le cadre du mécanisme proposé d'examiner s' il est le mieux placé pour connaître de la cause.
It is also conceivable that an EU provision could require the jurisdiction which is chosen through the use of the suggested mechanism to examine whether it is an appropriate forum for dealing with the case.

Dans cette optique, un groupe de pilotage, créé par la Commission en 2008 et constitué de représentants des États membres, permettra de renforcer la cohérence en concevant des actions communes, en mettant des ressources à disposition et en évaluant les progrès.
With this in mind, a steering group, created by the Commission in 2008 and made up of representatives of the Member States, will improve coherence by developing joint actions, making resources available and evaluating progress.

De plus, des efforts seront consentis en faveur de la participation accrue des chercheuses, en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions Marie Curie, en concevant les actions de manière à ce que les chercheurs puissent bénéficier d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant la reprise d'une carrière de chercheur après une interruption.
Efforts will also be made to increase participation by women researchers, by encouraging equal opportunities in all ‘Marie Curie Actions’, by designing the actions to ensure that researchers can achieve an appropriate work/life balance and by facilitating the resumption of a research career after a break.

Il est parfaitement concevable que les faiblesses des différents types d'innovation (organisationnelle, présentationnelle, à valeur ajoutée et des modèles d'entreprise) soient tout aussi responsables de la lente progression vers les objectifs de Lisbonne que les niveaux incontestablement faibles de dépenses de RD.
It is eminently conceivable that weaknesses in organisational, presentational, value-added and business model innovation are as relevant to the slow pace of progress towards the Lisbon goals as is the evidently low level of RD spending.

Mais il peut être concevable de réduire la mortalité par pêche au delà de ce qui correspondrait à la production maximale équilibrée, en acceptant une certaine sous-exploitation.
However, it may be possible to reduce fishing mortality more than what is required to achieve a maximum balanced yield by accepting a certain level of under-exploitation.