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Accident le plus grave imaginable
Accident maximum concevable
La présente décision entre en vigueur le

Vertaling van "concevable qu'ils n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


accident le plus grave imaginable | accident maximum concevable

maximum conceivable accident | maximum credible accident | MCA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'est en effet pas concevable qu'au moment de cette mesure (décembre 2007), de quelconques ressources de financement aient été mises à la disposition d'une entreprise qui souffrait de difficultés financières comparables à celles de MSR (voir le tableau 12 et le considérant 155) sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit.

Indeed, it cannot be accepted that at the time of the measure (December 2007), there would be any financing available in the market for a company in MSR's financial difficulties (see Table 12 and recital 155), at any interest rate.


43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquat ...[+++]

43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularl ...[+++]


43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquat ...[+++]

43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularl ...[+++]


D’ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu’il est difficilement concevable qu’elles n’aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l’origine.

Indeed, in most of the cases the investigated exporting producers are very large companies or groups of companies with related companies in the Community for which it is difficult to accept that they were not aware of the existing US and Community rules regarding the origin determination.


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Pour des raisons similaires, il se peut que les concurrents actuels aient été marginalisés ou aient quitté le marché, ou que des concurrents potentiels aient cherché à pénétrer sur le marché sans y parvenir,

For similar reasons, actual competitors may have been marginalised or may have exited, or potential competitors may have tried to enter and failed,


C'est à un organe représentatif du secteur qu'il revient de choisir ses représentants, et vu le nombre peu élevé de ces représentants au sein du conseil d'administration, il n'est pas non plus concevable qu'ils n'aient pas le droit de participer aux votes.

A representative body within the industry itself should be responsible for choosing who will represent it. In addition, in view of the fact that it has so few representatives on the Administrative Board, it is hard to see why the fishing industry should not be entitled to vote.


Afin d'éviter l'apparition de distorsions sous l'effet de pratiques très différentes d'un État membre à l'autre, il serait peut être concevable d'élaborer, dans la législation, un régime uniformisé de contrôle, qui aurait pour objectif de veiller à ce que les contrôles aient la même durée, la même fréquence et le même contenu dans l'ensemble de l'Union européenne.

In the interests of ensuring that distortions are not introduced by widely varying practices in Member states ther may be scope for developing a standardised checking regime in the legislation which would aim at ensuring that checks are of the same length of time, frequency and content throughout the Union.


De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.

Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.


Il n'est pas concevable, à mon sens, que le Conseil tente de s'arroger un nombre toujours plus grand de missions opérationnelles : nous avons besoin d'une politique étrangère et de sécurité commune qui offre, à cet égard aussi, la garantie financière nécessaire.

In my judgment, it is not tolerable that the Council attempts to appropriate ever more operational duties in this area; we need, on the contrary, a common foreign and security policy that will also provide the necessary financial security.


Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la quantité utilisée.

Credit is automatically calculated on the basis of a formula using SION rates, independent of whether the inputs were imported, whether import duty was paid on them, or whether the inputs were actually used for export production or in what quantities.




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Date index: 2023-03-27
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