Vertaling van "concertées concernant l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]
Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

Rapport du Groupe de travail chargé d'une étude du service de diététique: guide concernant le fonctionnement d'un service de diététique dans les petits établissements de santé [ Guide du service de diététique dans les petits établissements de santé ]
Report of the Working Group on the Department of Dietetics: guidelines for the operation of the department of dietetics in smaller health care facilities [ Dietetic department guidelines in smaller health care facilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fixe ou tente de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l'ordre établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné; ou
secures or attempts to secure, by a person, or persons acting in collaboration, the price of one or several wholesale energy products at an artificial level, unless the person who entered into the transaction or issued the order to trade establishes that his reasons for doing so are legitimate and that that transaction or order to trade conforms to accepted market practices on the wholesale energy market concerned; or

ii) qui fixent ou tentent de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces transactions ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné; ou
(ii) secure or attempt to secure, by a person or by persons acting in collaboration, the price of one or several wholesale energy products at an artificial level, unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for doing so are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the wholesale energy market concerned; or

qui fixent ou tentent de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau anormal ou artificiel à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces transactions ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné; ou
– secure or attempt to secure, by a person or by persons acting in collaboration, the price of one or several wholesale energy products at an abnormal or artificial level, unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for doing so are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the wholesale energy market concerned; or

La restriction caractérisée visée à l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie concerne les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur est tenu de respecter.
The hardcore restriction set out in Article 4(a) of the Block Exemption Regulation concerns resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer.

qui fixent, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel, à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné;
which secure, by a person, or persons acting in collaboration, the price of one or several financial instruments at an abnormal or artificial level, unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for so doing are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the regulated market concerned.

[58] Conclusions du Conseil relatives à l'établissement de plateformes nationales et d'une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet, Conseil «Justice et affaires intérieures», 24.10.2008; Conclusions du Conseil concernant un plan d'action visant à mettre en œuvre la stratégie concertée de lutte contre la cybercriminalité, Conseil «Affaires générales», 26.4.2010.
[58] Council Conclusions on setting up national alert platforms and a European alert platform for reporting offences noted on the Internet, Justice and Home Affairs Council, 24.10.2008; Council Conclusions concerning an Action Plan to implement the concerted strategy to combat crime, General Affairs Council, 26.4.2010.

(47) La restriction caractérisée visée à l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie concerne les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur doit appliquer.
(47) The hardcore restriction set out in Article 4(a) of the Block Exemption Regulation concerns resale price maintenance (RPM), that is agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer.

considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par l'interdiction fixée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent en être exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas des accords, décisions et pratiques concertées concernant l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité et les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant;
Whereas agreements, decisions and concerted practices serving such aims may, in so far as they fall within the prohibition contained in Article 85 (1) of the Treaty, be exempted therefrom under certain conditions; whereas this applies in particular to agreements, decisions and concerted practices relating to the establishment of common risk premium tariffs based on collectively ascertained statistics or the number of claims, the establishment of standard policy conditions, common coverage of certain types of risks, the settlement of claims, the testing and acceptance of security devices, and registers of, and information on, aggravated risks;

Ce règlement dispose que la Commission peut déclarer l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances lorsque ces accords et pratiques ont pour objet une coopération en ce qui concerne : - l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés, par exemple, sur des statistiques collectives; - l'établissement de conditions types d'assurance; - la couverture en commun de certains types de risques; - la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; - les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant, à condition que la confidentialité soit protégée.
This Enabling Regulation provides that the Commission may declare Article 85 (1) of the EEC Treaty inapplicable to certain categories of agreements between undertakings and concerted practices in the insurance sector. That may be appropriate where agreements and practices are designed to further co-operation with respect to : - the establishment of common risk premium tariffs based, for example, on collectively ascertained statistics; - the establishment of common standard policy conditions; - the common coverage of certain types of risks; - the testing and acceptance of security devices; - registers of aggravated risks, and information about them, provided that confidentiality is properly protected.