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Citer la personne concernée à comparaître...
Prendre l'engagement de
S'engager
S'engager au contact
S'engager dans la circulation
S'engager dans une intersection
S'engager sur la voie d'atelier
S'engager sur la voie d'entrée de l'atelier
S'engager à
S'incorporer dans le flot des voitures
S'insérer dans la circulation
S'insérer dans le flot de voitures
Se mouiller

Vertaling van "concernées s'engageant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]

enter shop track


s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]

merge into traffic [ merge ]


s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]

commit oneself


A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)




versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment








citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre du plan sera portée par un certain nombre de partenaires: les parties concernées s'engageant dans les actions, les sites de référence, les organismes de normalisation, les responsables des initiatives concernées ainsi que la Commission et les autorités des États membres (au moyen de leurs programmes de financement, du fait de leurs compétences en matière de réglementation et de marchés publics, etc.).

The implementation of the Plan will be driven by a range of different partners: those committing to the actions, the reference sites, standard-setting bodies, relevant initiatives, Commission and Member State authorities through, for example, their funding programmes, regulatory and public procurement competences.


Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.

When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.


►C1 La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84, paragraphe 2, du règlement financier ◄ et, une fois notifiée à l'État membre concernée, un engagement juridique au sens dudit règlement.

►C1 The decision of the Commission adopting a programme shall constitute a financing decision within the meaning of Article 84(2) of the Financial Regulation ◄ and once notified to the Member State concerned, a legal commitment within the meaning of that Regulation.


►C1 La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84, paragraphe 2, du règlement financier ◄ et, une fois notifiée à l'État membre concernée, un engagement juridique au sens dudit règlement.

►C1 The decision of the Commission adopting a programme shall constitute a financing decision within the meaning of Article 84(2) of the Financial Regulation ◄ and once notified to the Member State concerned, a legal commitment within the meaning of that Regulation.


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La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement financier et, une fois notifiée à l'État membre concernée, un engagement juridique au sens dudit règlement.

The decision of the Commission adopting a programme shall constitute the financing decision within the meaning of Article 84 of the Financial Regulation and once notified to the Member State concerned, a legal commitment within the meaning of that Regulation.


4. Lorsqu’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

4. Where a person as referred to in Article 18(1)(d) of this Regulation whose application for international protection has been rejected by a final decision in one Member State is on the territory of another Member State without a residence document, the latter Member State may either request the former Member State to take back the person concerned or carry out a return procedure in accordance with Directive 2008/115/EC.


(9) L'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés ne pourra être amélioré que si tous les États membres, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, s'engagent à organiser leurs registres en un réseau électronique et à transmettre l'information sur les sociétés à ses utilisateurs sous une forme standardisée (contenu et formats similaires et technologies interopérables) dans l'ensemble de l'Union.

(9) Cross-border access to business information can only be improved if all Member States, in cooperation with all relevant stakeholders, engage in building an electronic network of registers and transmit information to business information users in a standardised way (similar content and forms and interoperable technologies) all over the Union.


27. souligne que des mesures immédiates, telles que le cofinancement de projets phares ou pilotes déjà identifiés, ou d'autres projets économiques concrets revêtant une importance stratégique, qui peuvent être rapidement mis en œuvre sur le terrain et donner des résultats tangibles indiscutables, devraient être adoptées sans attendre pour soulager les pays qui sont actuellement confrontés à des crises socio-économiques significatives, particulièrement dans les pays partenaires où la transition démocratique aggrave les difficultés économiques; insiste sur le fait que de telles mesures financées par l'Union européenne ne peuvent être pris ...[+++]

27. Stresses that immediate measures, such as cofinancing of already identified flagship or pilot projects or other concrete economic projects of strategic importance, which can be implemented on the ground rapidly, with unquestionable tangible results, should be promptly undertaken to alleviate the situation of the countries currently facing significant socioeconomic crises, with special regard to partner countries where democratic transition aggravates economic difficulties; underlines that such EU-financed measures can only be taken if all parties involved commit themselves to verifiable compliance in each specific case with the soci ...[+++]


27. souligne que des mesures immédiates, telles que le cofinancement de projets phares ou pilotes déjà identifiés, ou d’autres projets économiques concrets revêtant une importance stratégique, qui peuvent être rapidement mis en œuvre sur le terrain et donner des résultats tangibles indiscutables, devraient être adoptées sans attendre pour soulager les pays qui sont actuellement confrontés à des crises socio-économiques significatives, particulièrement dans les pays partenaires où la transition démocratique aggrave les difficultés économiques; insiste sur le fait que de telles mesures financées par l’Union européenne ne peuvent être pris ...[+++]

27. Stresses that immediate measures, such as cofinancing of already identified flagship or pilot projects or other concrete economic projects of strategic importance, which can be implemented on the ground rapidly, with unquestionable tangible results, should be promptly undertaken to alleviate the situation of the countries currently facing significant socioeconomic crises, with special regard to partner countries where democratic transition aggravates economic difficulties; underlines that such EU-financed measures can only be taken if all parties involved commit themselves to verifiable compliance in each specific case with the soci ...[+++]


19. encourage la Commission européenne à intervenir à un stade précoce dès lors que des pétitions signalent d'éventuels dommages à des zones de protection spéciale en rappelant aux autorités nationales concernées leurs engagements afin d'assurer l'intégrité des zones classées comme sites Natura 2000 au titre de la directive 92/43/CEE (directive Habitats) et, le cas échéant, à prendre des mesures préventives pour veiller au respect de la législation européenne;

19. Encourages the Commission to intervene at an early stage whenever petitions signal potential damage to specially protected areas, by reminding the national authorities concerned of their commitments to ensure the integrity of sites classified as Natura 2000 under Directive 92/43/EEC (Habitats) and, where necessary, by taking preventive measures to ensure compliance with European legislation;




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concernées s'engageant dans ->

Date index: 2022-12-13
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