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Acteur du procès
Appréhender des contrevenants
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêter des contrevenants
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Jugement
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Retenir des contrevenants
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Sujet du procès
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Traduction de «concernées par l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe aux autorités compétentes pour les régions concernées d'arrêter les dispositions administratives complémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes mis en place et pour veiller au respect desdites obligations.

It is the responsibility of the competent authorities in the regions concerned to adopt the additional administrative requirements needed to ensure the correct operation of the mechanisms put in place and to guarantee compliance with those obligations.


4. Si, pendant le délai de trois mois visé au paragraphe 3, troisième alinéa, une autorité de contrôle concernée saisit l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010, les autorités de contrôle concernées diffèrent leur décision conjointe en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement et arrêtent leur propre décision conjointe en se conformant à la décision de l'AEAPP.

4. If, within the three-month period referred to in the third subparagraph of paragraph 3, any of the supervisory authorities concerned has referred the matter to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the supervisory authorities concerned shall defer their joint decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take their joint decision in conformity with EIOPA's decision.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.

The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.


3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.


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C'est ce que la population des régions concernées demande: arrêter d'empocher l'argent pour payer la dette. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.

That is what the citizens in the affected regions are asking: stop taking the money to pay down the debt— The hon. parliamentary secretary.


Je vois l'urgence des problèmes, quelqu'un pourrait regarder ce que nous faisons afin « d'arrêter l'hémorragie » et la raison pour laquelle je me sens concernée est qu'au fil des ans, si le gouvernement ne peut qu'arrêter l'hémorragie, alors ils n'auront pas guéri la blessure.

I know that the urgency of the problems, one would be quick to look at what we do to " stop the bleeding" and why that concerns me is that I've seen over the years too often that if government can stop the bleeding, that is all they want to do, they haven't healed the wound.


Il incombe en revanche à l’institution concernée de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation (arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T‑67/94, Rec. p. II‑1, point 200).

Rather, it is for the institution concerned to adopt the necessary measures to implement a judgment given in proceedings for annulment (judgment in Case T‑67/94 Ladbroke Racing v Commission [1998] ECR II‑1, paragraph 200).


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la perso ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an ...[+++]


11. Le Conseil rappelle, par ailleurs, son souhait exprimé dans ces mêmes conclusions, de préciser explicitement que des crédits ne peuvent être inscrits à la "réserve pour crédits provisionnels" que dans deux cas: soit en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'arrêt du budget, soit si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.

11. The Council also reiterates the desire expressed in the same conclusions for a stipulation that appropriations cannot be entered in the "reserve for provisional appropriations" except in two cases: either where there is no legal basis for the measure concerned at the time of adoption of the budget or where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.


La possibilité qu’un arrêté d’urgence non publié dans la Gazette du Canada entraîne une déclaration de culpabilité se limite aux cas où cet arrêté a été porté à l’attention de la personne qui aurait commis l’infraction ou aux cas où des mesures raisonnables ont été prises pour que les personnes susceptibles d’être concernées en soient informées.

The possibility of conviction under an interim order not published in the Canada Gazette is limited to situations where that order was brought to the attention of the person who allegedly committed the offence, or reasonable steps were taken to notify those likely to be affected.


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