Vertaling van "concernées avant d'engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

Engagés, vers l'avant : la Stratégie de l'Armée de terre (2002)
Advancing with Purpose: The Army Strategy (2002)

Programme concret de mesures et d'activités à engager avant et pendant l'Année internationale de la jeunesse
Program of Measures and Activities for the Preparation and Observance of International Youth Year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de soutenir et de promouvoir un engagement commun de la part des États membres, des institutions européennes et de la société civile, la Commission organisera un sommet européen consacré aux Roms, qui réunira toutes les parties concernées en septembre 2008, dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel; les conclusions du sommet seront communiquées à la présidence française pour être examinées en profondeur au sein du Conseil des ministres avant le Conseil européen de décembre 2008.
In order to support and promote a joint commitment by the Member States, the EU institutions and civil society, the Commission will organise an EU Roma Summit of all stakeholders in September 2008 in the context of the European Year of Inter-Cultural Dialogue; the conclusions of the Summit will be submitted to the French Presidency for further consideration in the Council of Ministers ahead of the December 2008 European Council.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission , conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit déposée avant l'adoption de son programme de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 , pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural development programme for the 2014-2020 programming period.

Elles pourraient par exemple s’engager à consulter les parties concernées avant d’adopter des mesures ayant une incidence sur le commerce et l’investissement.
This would include, for example, a commitment to consult stakeholders before introducing measures with an impact on trade and investment.

«À partir d'aujourd'hui, les entreprises australiennes concernées peuvent acheter des quotas de l’UE en vue d’honorer leurs engagements en Australie» a déclaré M. Combet, avant d’ajouter:
“Starting today, Australian liable entities can purchase EU allowances for future compliance in Australia” Mr Combet said.

Les engagements proposés par les parties visent avant tout à permettre aux compagnies concurrentes de commencer l’exploitation des liaisons concernées ou d’y accroître leurs services, et ce en abaissant les barrières à l'entrée.
The commitments proposed by the parties are primarily aimed at enabling competing airlines to start operating or increase their services on the affected routes by lowering barriers to entry.

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

d)«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
(d)‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

procède à des évaluations ex ante et ex post permettant d'apprécier l'impact environnemental, économique et social d'un accord de partenariat, mais aussi d'apprécier les opportunités qu'offre le développement durable du secteur de la pêche ainsi que les besoins nécessaires à l'instauration d'une pêche responsable pour l'État côtier concerné, pour les flottes de pêche lointaine européenne concernées et pour l'emploi communautaire; propose à ses partenaires d'établir un comité scientifique bilatéral qui se prononcera sur les possibilités de pêche durables avant la conclusion ou le renouvellement d'un accord de partenariat; puisse mettre en œuvre des initiatives favorables à l'instauration d'une pêche responsable, en particulier en vue d’améliorer l'évaluation scientifique et technique des pêches , de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée et de mener des campagnes de pêche exploratoires; assure le suivi permanent de l'APP et fasse périodiquement rapport sur son exécution à la lumière d'indicateurs de performance prédéfinis; s'engage, en coopération avec les États membres, à promouvoir l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de l'article 274 du traité.
carry out ex-ante and ex-post evaluation so that an assessment can take place not only of the environmental, economic and social impact of a partnership agreement, but also the opportunities which sustainable development of the fisheries sector provides and of the requirements of establishing responsible fishing for the concerned coastal state, for the concerned European distant-water fishing fleets and for Community employment; propose to its partners the setting up of a bilateral scientific committee to advise on sustainable fishing possibilities prior to the conclusion or renewal of partnership agreements; implement initiatives that will promote responsible fishing, in particular in order to improve the scientific and technical evaluation of fishing , to step up action to combat illegal, unregulated and unreported fishing and to carry out exploratory fishing voyages; ensure that the FPA is permanently monitored and report periodically on its implementation in the light of predefined performance indicators; to commit, in cooperation with Member States, to promoting the optimal use of fishing possibilities in the context of Article 274 of the Treaty.

Elle réunira toutes les parties concernées et encouragera une adoption rapide de tels engagements, de préférence avant Pâques 2001.
It will bring together all the interested parties and press for rapid action, preferably the adoption of commitments by next Easter.