Vertaling van "concernée par l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque autorité de contrôle devrait traiter les réclamations introduites par les personnes concernées et enquêter sur les affaires en question ou les transmettre à l'autorité de contrôle compétente.
Each supervisory authority should handle complaints lodged by any data subject and should investigate the matter or transmit it to the competent supervisory authority.

Eh bien, la raison pour laquelle vous l'avez fait, c'est que cela permettait à la personne concernée d'enquêter.
Well, the reason you did that is it gave that person the tool to investigate.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against indigenous women and girls with leadership from indigenous communities, that addresses the structural roots of the violence as well as the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to violence; the establishment of independent civilian investigations of reported incidents of serious police misconduct; and co-operation with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women inquiry into the issue of missing and murdered indigenous women and girls.

Plusieurs autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de la privatisation des entreprises concernées sont également concernées par l'enquête.
Several other support measures adopted in the context of the privatisation of the companies are also investigated.

ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.
ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.

9. SOUSCRIT à la recommandation faite par la Cour des comptes concernant la nécessité de raccourcir la durée des enquêtes menées par l'OLAF; recommande à l'office de fixer une durée maximale de référence pour les enquêtes et de communiquer à toutes les institutions et parties concernées une liste des suites concrètes - de nature administrative, disciplinaire ou pénale - réservées aux enquêtes.
9. SHARES the recommendation of the ECA on the need to shorten the length of inquiries carried out by OLAF; recommends the Office to establish a target maximum duration for inquiries and to submit a list concerning follow-up to the result of investigations based on whether it is of an administrative, disciplinary or criminal nature to all relevant Institutions and parties.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

En confirmant que la GRC a fourni un renseignement précis à un autre organisme dans une enquête donnée, on pourrait compromettre l'intégrité de cette enquête et peut-être même d'autres enquêtes, sans mentionner les atteintes à la vie privée des personnes concernées.
Confirming that the RCMP has provided specific information to another agency in a specific investigation could compromise the integrity of that investigation and perhaps others, not to mention the privacy of the individuals involved.

c)ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.
(c)ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.