Au plus tard le [4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
By [4 years after entry into force of this Directive], the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.