Traduction de «concerne l'office national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics
National Board for Public Procurement

Office national de l'enregistrement | Office national des brevets et de l'enregistrement
Patent and Registration Office

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés | Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés | ONAFTS [Abbr.]
National Employees Family Allowances Office | National Family Allowances Office for Employed Persons

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
National Energy Board Act Part VI (Oil and Gas) Regulations

Office national suisse du tourisme [ ONST ]
Swiss national Tourist Office [ SNTO ]

office national de l'aéronautique et de l'espace
NASA

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

UNRWA [ Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ]
UNRWA [ United Nations Relief and Works Agency | UN Relief and Works Agency for Palestine Refugees | UN Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East | UNRWAPRNE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la Juridiction, dans une décision définitive, annule un brevet en tout ou en partie, elle transmet une copie de la décision à l'Office européen des brevets et, s'il s'agit d'un brevet européen, à l'office national des brevets de tout État membre contractant concerné.
5. Where the Court, in a final decision, revokes a patent, either entirely or partly, it shall send a copy of the decision to the European Patent Office and, with respect to a European patent, to the national patent office of any Contracting Member State concerned.

AZ. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;
AZ. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;

AY. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;
AY. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;

34. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
34. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

220. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
220. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

2. Les institutions, organes et organismes, et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.
2. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall, at the request of the Office or on their own initiative, transmit to the Office any document or information they hold which relates to an ongoing investigation by the Office.

L’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder aux radiodiffuseurs privés dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la base de la directive de l’Office national des médias pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie concernant l’attribution de contributions financières directes visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne et l'émergence de nouvelles techniques de radiodiffusion, conformément au paragraphe 88, alinéa 3, p. 5, de la LMG RNW du 19 novembre 2004, et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 13 janvier 2005, est incompatible avec le marché commun.
The State aid which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television in North Rhine-Westphalia to commercial broadcasters on the DVB-T platform based on the directive on the financial support for DVB-T (Richtlinie der Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von digitalem terrestrischem Fernsehen als Maßnahme und Projekt für neuartige Rundfunksübertragungstechniken gem. § 88 Abs. 3 S. 5 und 6 LMG NRW) of 19 November 2004, notified to the Commission by letter of 13 January 2005 is incompatible with the common market.

En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'Office national pour la prévention et le contrôle des opérations de blanchiment des capitaux, des réglementations ont été adoptées en mai 2002.
Rules governing the organisation and functioning of the National Office for the Prevention and Control of Money Laundering were adopted in May 2002.

En ce qui concerne la capacité administrative, l'efficacité du système doit être renforcée, y compris les ressources de l'Office national pour la prévention du blanchiment des capitaux.
As regards administrative capacity, the effectiveness of the system, including the resources of the OPML, needs to be strengthened.