Traduction de «concerne l'invitation automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invitation à émettre automatique
automated polling

Forum sur invitation concernant l'exercice de la profession et de la formation de sage-femme
Invitational Forum n Midwifery Practice and Education

Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the production of goods declarations by means of computer or other automatic printers

Convention concernant la durée du travail dans les verreries à vitres automatiques | Convention des verreries à vitres, 1934 (C43)
Convention for the Regulation of Hours of Work in Automatic Sheet-Glass Works

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela devrait servir de référence minimale pour les négociations sur les actes délégués, tandis que toute amélioration en ce qui concerne l'invitation automatique à ces réunions d'experts du Parlement serait évidemment bienvenue.
This should serve as a minimum benchmark for any negotiations on delegated acts, while any improvements with respect to automatic invitation to such meetings by Parliament experts would of course be welcomed.

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE.
On 21 March 2014, the European Council invited the Council to ensure that relevant Union law is fully aligned with the new single Global Standard of automatic exchange of information developed by the OECD.

15. estime que, dans l'intérêt du public, la protection des données ne devrait pas être utilisée comme obstacle automatique au contrôle public des activités de lobbying dans le contexte du partenariat transatlantique, et qu'il est possible de traiter les préoccupations en matière de protection des données en informant les participants, lorsqu'ils sont invités à des réunions, de l'intention de révéler leurs noms, ainsi que du fait que le partenariat transatlantique ne doit pas remettre en cause le droit des citoyens de l'Union à l'autodétermination numérique ni le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, et qu'il doit notamment tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-132/12 concernant le "droit à l'oubli" et de la proposition de règlement général sur la protection des données; demande à la Commission de veiller à ne pas inclure la protection des données dans les négociations, de façon à respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
15. Considers that in the public interest, data protection should not be used as an automatic obstacle to public scrutiny of lobbying activities in the context of TTIP and that it is possible to deal with data protection concerns by informing participants when they are invited to meetings of the intention to disclose their names and making it clear that the TTIP must not undermine either the right of EU citizens to digital self-determination or compliance with the European legislation on data protection and, in particular, must take account of the European Court of Justice ruling (C-132/12) on the ‘right to be forgotten’ and the proposed General Data Protection Regulation; asks the Commission to ensure that data protection is not included in the negotiations, so as to comply with Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

En mars 2015, elle a proposé d'inviter les États membres à procéder à des échanges d'informations automatiques concernant leurs décisions fiscales. Cette proposition a été avalisée par les ministres des finances lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s'est tenue à Riga, et des négociations techniques sont en cours au sein du Conseil.
Its March 2015 proposal to require Member States to automatically exchange information with each other on their tax rulings was endorsed by Finance Ministers at the Informal ECOFIN in Riga, and technical negotiations are progressing in Council.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

295. invite la direction générale du budget à réexaminer sa pratique de recouvrement, car le recouvrement par le biais de projets non associés s'avère contre-productif pour le fonctionnement du programme spécifique (résultant notamment dans un retard de paiement des éléments du préfinancement); estime que les ordres de recouvrement devraient être transmis au ministère des finances de l'État membre concerné, au lieu de procéder automatiquement au recouvrement de tous les paiements à venir pour l'État membre;
295. Invites the Directorate General for Budget to reconsider its practice of recoveries, as recovery via non-related projects is counterproductive to the functioning of specific programmes (in particular resulting in late payments of pre-financing amounts); recovery orders should be issued to the Ministry of Finance of the Member State concerned, rather than automatically recovering from any upcoming payment to that Member State;

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.