Traduction de «concerne l'interdiction allemande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays
Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States

Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues
Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, en ce qui concerne le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal note que l’utilisation cumulée des accords de démarcation et des accords de concession exclusive (couverts par une exemption jusqu’au 24 avril 1998) a eu pour effet d’établir de facto un système de zones d’approvisionnement exclusives sans qu’il y ait toutefois eu d’interdiction légale faite à d’autres sociétés de fournir du gaz.
First, as regards the beginning of the infringement on the German market, the General Court notes that the simultaneous use of demarcation agreements and exclusive concession agreements (covered by an exemption until 24 April 1998) had the effect of establishing de facto a system of areas of exclusive supply, although there was no legal prohibition against other companies supplying gas.

En effet, les mesures allemandes n'impliquent nullement une quelconque interdiction, fût-elle conditionnelle ou partielle, de passage à travers l'espace aérien allemand des vols au départ ou à destination de l'aéroport de Zurich, mais se bornent à une simple modification de la trajectoire des vols concernés, après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich.
The German measures do not in any way involve a prohibition, even a conditional or partial prohibition, of passage through German airspace for flights leaving from or arriving at Zurich airport, but merely modify the flight path of the flights concerned, after take-off from, or before landing at, Zurich airport.

– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

J. considérant que, lors du dernier sommet UE-Russie de mai, la chancelière allemande Angela Merkel et la Commission européenne ont exprimé leur solidarité avec la Pologne en ce qui concerne l'interdiction des importations de viande polonaise et ont critiqué la Russie sur la question des droits de l'homme,
J. whereas at the last EU-Russia Summit in May German Chancellor Angela Merkel and the European Commission voiced solidarity with Poland in connection with the ban on Polish meat imports and criticised Russia on human rights,

Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.
As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.

Tel est le cas pour les pharmacies étrangères, à la différence des pharmacies allemandes, en ce qui concerne le marché allemand. Toutefois, l'interdiction est justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes, lorsqu'il s'agit de médicaments soumis à autorisation, mais n'ayant fait l'objet d'une autorisation ni dans l'État d'importation, c'est- à -dire en Allemagne, ni à l'échelle communautaire.
The prohibition is justified as being for t he protection of health and life of humans, in so far as it relates to medicines that require authorisation but have not been authorised either in the country of import i.e. Germany, or at Community level.

Une législation allemande obligatoire n'existe toujours pas en ce qui concerne l'interdiction, l'enquête et l'autorisation portant sur les déversements de substances dangereuses, comme prévu par la Directive.
A German legally binding legislation is missing in terms of prohibiting, investigating and authorising discharges of dangerous substances, as prescribed by the Directive.