IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED, That Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at the Report Stage.