Vertaling van "concerne l'exemption fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]
export-based customs duty waiver [ export-based duty waiver | export-based waiver of customs duties | export-based waiver ]

exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]
production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960
1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée du cabillaud et de la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers/nasses et de verveux, le CSTEP a conclu qu'étant donné que ces engins de pêche fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins sera également faible (généralement inférieure à 10 %).
For the exemption on the basis of high survivability for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets STECF concluded that based on the fact that such gears operate by trapping fish inside a static for the netting structure, as opposed to entangling or hooking for example, it seems reasonable to assume that mortality for these gears will also be low, typically less than 10%.

Le lien au PPP 5G[23] est important pour garantir que l’inventaire des radiofréquences prenne en compte d’autres tendances technologiques ainsi que les données disponibles auprès du partenariat concernant les bandes spécifiques; Le déploiement de petites cellules pour la densification du réseau mobile (avec utilisation du spectre sous licence) ou le délestage du trafic mobile[24] (par Wi-Fi avec utilisation du spectre exempte de licence) ainsi que les dernières technologies du réseau mobile offrent encore un potentiel élevé de capacité supplémentaire de la large bande sans fil dans l’ensemble de l’Union fondée sur une réutilisation plus sophistiquée du spectre.
Linkage to the 5G PPP[23] is important to ensure that the spectrum inventory takes into account further technology trends as well as data available from the partnership regarding specific bands; The deployment of small cells for mobile network densification (with licensed spectrum use) or mobile traffic offloading[24] (via WiFi with licence-exempt spectrum use) as well as the latest mobile network technologies still carries a high potential for additional wireless broadband capacity throughout the Union based on more sophisticated spectrum re-use.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

La décision envoie un signal fort à la Russie et à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de respecter les normes internationales, en particulier, dans la présente affaire, le principe de la régionalisation (qui permettrait des échanges à partir de certaines régions d’un pays qui sont reconnues comme exemptes de parasites ou de maladies, même si la situation sanitaire du reste du pays n’est pas bonne) et l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques.
The ruling sends a strong signal to Russia, and all WTO Members, as regards their obligation to respect international standards, in particular, in this case, the principle of regionalisation (which would allow trade from individual areas of a country which are recognised as pest or disease-free, even if the health status in the rest of the country is not favourable) and the requirement to conduct a risk assessment based on scientific evidence.

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

58. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres à raccourcir leurs procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite, par ailleurs, des intentions du nouveau gouvernement de coalition d'Allemagne, annoncées dans l'accord de coalition, concernant la législation nationale en matière d'asile,
58. Reaffirms its support for the visa liberalisation regime for the Western Balkan countries as an important pillar of their European integration process; calls on the Member States to shorten their asylum procedures for citizens of Western Balkan countries who enjoy visa-free travel within the Schengen area, as an effective means of reducing the number of unfounded asylum applications while still allowing applicants the right to make their case in a full interview; welcomes, furthermore , the intentions of the new coalition government in Germany as expressed in the coalition agreement regarding national asylum legislation;

(3) Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes[26], la Commission énumère les modifications susceptibles d’être apportées à la directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[27], et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de cette directive.
(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing [26] the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [27], including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to that Directive.

(3) Dans sa communication relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, la Commission a indiqué les modifications susceptibles d'être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , et notamment la possibilité, pour les États membres, d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de ladite directive.
(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts in accordance with that Directive.

49. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
49. Calls on the Commission to bring forward a legislative proposal to exempt so-called micro-entities from the scope of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies ;