Vertaling van "concerne l'entrée l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique [ Loi concernant l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique intégré ]
An Act respecting the establishment of a Steel Complex by Sidbec [ An Act respecting the establishment of an integrated Steel Complex by Sidbec ]

Accord concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du centre des Nations Unies pour les établissements humains
Agreement concerning the establishment and support of an information office for North America and the Caribbean of the United Nations center for Human Settlements

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

recommandation concernant l'entrée en contact avec quelqu'un
Advice about contacting someone

Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [ OEArr ]
Ordinance of 14 January 1998 on the Entry and Registration of Foreign Nationals [ ERO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant l'établissement de points de passage frontaliers communs, auxquels les garde-frontières de l'État membre et les garde-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national, sur le territoire de l'autre partie.
Member States may conclude or maintain bilateral agreements with neighbouring third countries concerning the establishment of shared border crossing points, at which Member State border guards and third-country border guards carry out exit and entry checks one after another in accordance with their national law on the territory of the other party.

Les États membres peuvent conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant l’établissement de points de passage frontaliers communs, auxquels les gardes-frontières de l’État membre et les gardes-frontières du pays tiers effectuent l’un après l’autre des vérifications de sortie et d’entrée, conformément à leur droit national, sur le territoire de l’autre partie.
Member States may conclude or maintain bilateral agreements with neighbouring third countries concerning the establishment of shared border crossing points, at which Member State border guards and third-country border guards carry out exit and entry checks one after another in accordance with their national law on the territory of the other party.

Si vous examinez les précédents concernant l'établissement de prix abusifs, la différenciation des prix et les remises promotionnelles, il y a eu très peu de condamnations depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions qui existent, je crois, depuis 1935 et 1951 respectivement.
If you look at the history under predatory pricing, price discrimination, promotional allowances, there have been very few convictions in the entire history of these provisions, which I believe have been around since 1935 and 1951 respectively.

La Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral pour la prévention du suicide, qui est entrée en vigueur au mois de décembre dernier, favorise une compréhension commune des moyens les plus efficaces pour promouvoir le bien-être afin de prévenir le suicide.
The Act Respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, which came into force last December, helps to create shared knowledge on the best ways to promote wellbeing as a means to prevent suicide.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je tiens à remercier le député Harold Albrecht d'avoir présenté le projet de loi C-300, Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide.
Hon. Jane Cordy: Honourable senators, I would like to begin by thanking Member of Parliament Harold Albrecht for bringing forward Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention.

Certaines des clauses les plus importantes de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port comprennent la normalisation des exigences concernant les renseignements que doivent fournir les navires cherchant à accéder aux ports, le refus d'accorder l'entrée ou des services portuaires à des navires impliqués dans la pêche clandestine, à moins que l'entrée ne vise à faire appliquer la loi, et l'établissement de normes minimales concernant les inspections de navires et la formation des inspecteurs.
Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include standardizing requirements for the information provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.

La deuxième directive concerne le développement de mécanismes « intégrant des règles claires et exécutoires pour l'entrée et la sortie des nouveaux venus telle que la règle du dernier entré, premier sorti ou l'établissement de seuils d'entrée et de sortie.
The second guideline deals with the development of mechanisms ``incorporating clear and enforceable entrance and exit rules for new entrants, such as the last-in last- out rule and entrance and exit thresholds'.

Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, en ce qui concerne les établissements visés dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, ainsi que les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins.
Each Member State should ensure that the fullest possible set of regularly updated information is made available to the general public, notably on the Internet, as regards the establishments defined in this Directive, courses of study to which third-country nationals may be admitted and the conditions and procedures for entry and residence in its territory for those purposes.

Néanmoins, d'autres instruments sectoriels prévoient aussi des dispositions spécifiques sur la confiscation, à savoir : la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [42]et la proposition de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [43].
But other sectoral instruments also contain specific provisions for confiscation: the Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [42] and the proposal for a Framework Decision on minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [43]

Outre la décision 96/409/PESC concernant l’établissement d'un titre de voyage provisoire, il s’agit de la décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires , qui n’est entrée en vigueur qu’en mai 2002 à cause des procédures législatives très lourdes requises pour son adoption dans les États membres.
Apart from Decision 96/409/CFSP on the establishment of an emergency travel document, it consists of Decision 95/553 regarding protection for citizens of the EU by diplomatic and consular representations which only came into force in May 2002 due to the cumbersome legislative procedures required for its adoption in Member States.