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Entente concernant les avocats designés
Entente concernant les conseils désignés

Traduction de «concerne l'entente annoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]

Staffing Delegation and Accountability Agreement


entente concernant les conseils désignés [ entente concernant les avocats designés ]

designated counsel agreement


mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires

General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions


Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement


Entente auxiliaire Canada-Alberta sur la mise en valeur des ressources forestières [ Entente Canada-Alberta concernant la mise en valeur des ressources forestières ]

Canada-Alberta Subsidiary Agreement on Forest Resource Development [ Canada-Alberta Forest Resource Development Agreement ]


mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR

memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne ce qui s'est passé à Winnipeg, comme vous l'avez constaté, le communiqué de la réunion a noté qu'il n'y avait pas eu d'accord sur l'entente-cadre fédérale-provinciale-territoriale et que ces discussions se poursuivraient à Toronto le mois prochain, à une date devant être annoncée sous peu.

As for what happened in Winnipeg, as you noted, the press release issued at the conclusion stated that there had been no agreement on a federal-provincial territorial framework agreement and that those discussions would resume in Toronto next month, on a date to be announced shortly thereafter.


26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour ...[+++]

26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; it should not lead ...[+++]


En ce qui concerne l'entente annoncée hier, encore une fois, nous ne détenons pas l'information nécessaire pour déterminer si c'est une bonne affaire ou non pour un radiodiffuseur public, mais nous savons bien que tant des chaînes privées que des chaînes publiques présentent des sports professionnels au Canada.

In terms of the deal that was announced yesterday, again, we have no details to know whether or not that's a good deal for a public broadcaster, but clearly professional sports is offered both on public and private television in Canada today, and it's all a matter of where it makes the most sense.


Le fonds de 1 milliard de dollars dont la création vient d'être annoncée et le fait que le gouvernement a donné au gouvernement américain des garanties supplémentaires en ce qui a trait au secteur forestier, à savoir qu'il ne violera pas l'entente, justifient les préoccupations concernant une aide spécifique au secteur forestier.

I think the fact of the $1 billion fund just being announced, and the fact the government has given more assurances to the U.S. on the forestry sector, saying that it won't violate that agreement, speaks to the concern about specifically helping the forestry sector.


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Ma première question concerne l'entente annoncée aujourd'hui par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense concernant la création d'un comité ayant pour but pour voir si le Canada et les États-Unis peuvent en arriver à une entente par laquelle on pourrait obtenir l'aide de l'autre pays en cas de besoin.

My first question is about the agreement that was announced today by the foreign affairs minister and the defence minister, on establishing a committee so that Canada and the United States can work out an agreement to have help from the other country in the case of need.


Le 14 mai, on a demandé si le leader du gouvernement comptait déposer l'entente annoncée récemment concernant les marchés publics dans le secteur des municipalités, des conseils scolaires et des universités subventionnés par l'État ainsi que des organismes de santé et de services sociaux.

On May 14 it was asked whether the Leader of the Government would be willing to table the recently announced agreement on procurement in the so-called MASH sector.




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concerne l'entente annoncée ->

Date index: 2023-01-20
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