Dans une affaire concernant la Loi 22, la loi linguistique du Québec au début des années 70, le procureur général du Québec a affirmé que le paragraphe 93(1) protégeait le droit à la dissidence, le droit d'établir des écoles protestantes gérées par des protestants, où seule la religion protestante serait enseignée; le droit d'embaucher des enseignants et d'accueillir des élèves protestants; et le droit à une part traditionnelle des prélèvements fiscaux.
In a case concerning Bill 22, the language legislation in Quebec in the early seventies, the Attorney General of Quebec asserted that subsection 93(1) protected the right to dissent, the right to establish Protestant schools, managed by Protestants, teaching only Protestant religion; the right to hire teachers and admit Protestant pupils; and the right to the traditional share of the profit of taxation.