Vertaling van "concerne l'arrestation préventive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie | Programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie
Programme of Community Action on the prevention of drug dependence

Convention concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer | Convention sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970
Convention concerning the Prevention of Occupational Accidents to Seafarers

arrestation préventive
detention on suspicion | in custody awaiting trial

arrestation préventive [ arrestation provisoire ]
preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

pouvoir d'arrestation préventive
preventive arrest power [ power of preventive arrest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Frum : Monsieur Roach, vous avez expliqué qu'une de vos préoccupations concernant l'arrestation préventive tient au fait qu'aucune disposition ne précise explicitement le lieu de détention du sujet d'une arrestation préventive.
Senator Frum: Professor Roach, you explained that one of your concerns about preventive arrest is that there is no explicit provision about where a person's subject of preventative arrest will be detained.

Le sénateur Day : En ce qui concerne la détention préventive, l'arrestation préventive ou l'engagement avec conditions — je crois que ce sont les trois termes qui ont été utilisés aujourd'hui pour désigner la même chose — et en ce qui concerne les audiences d'enquête, n'y a-t-il pas dans le projet de loi une disposition de temporarisation?
Senator Day: With respect to preventive detention or preventive arrest or recognizance with conditions — I think those three terms have been used today for the same procedure — and with respect to investigatory hearings, is there not a sunset clause in the legislation?

62. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
62. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

60. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
60. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

96. prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;
96. Acknowledges conclusions in many human rights reports that human rights defenders, while making an invaluable contribution to the protection and promotion of human rights at the risk of their own personal safety, have been suffering from increasingly strong attacks in various forms, such as attacks on freedom of conscience, freedom of religion, freedom of expression or freedom of association, assaults on, and murder of, relevant persons, arbitrary arrests, unfair trials and closure of the offices of civil society organisations; calls on the EU delegations to play a more active role in preventing these attacks in cooperation with the civil society organisations of the countries concerned, while taking care not to expose these organisations’ staff and supporters to danger;

100. prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;
100. Acknowledges conclusions in many human rights reports that human rights defenders, while making an invaluable contribution to the protection and promotion of human rights at the risk of their own personal safety, have been suffering from increasingly strong attacks in various forms, such as attacks on freedom of conscience, freedom of religion, freedom of expression or freedom of association, assaults on, and murder of, relevant persons, arbitrary arrests, unfair trials and closure of the offices of civil society organisations; calls on the EU delegations to play a more active role in preventing these attacks in cooperation with the civil society organisations of the countries concerned, while taking care not to expose these organisations‘ staff and supporters to danger;

L'autre point concerne l'arrestation préventive, qui permet l'arrestation de personnes sans mandat afin de les empêcher de commettre un acte terroriste.
The other issue is preventive arrest whereby individuals can be arrested without a warrant in order to prevent them from carrying out a terrorist act.

1. Lorsque des perquisitions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directement l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.
1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.

Il y avait aussi et il y a toujours des dispositions dans le Code criminel concernant le complot, les arrestations préventives — l'article 810 — et les mandats d'arrestation.
Canada also had and still does have Criminal Code provisions on conspiracy, preventive arrest—section 810—and arrest warrants.

Les policiers peuvent recourir aux dispositions concernant l'arrestation préventive pour faire passer devant un juge une personne soupçonnée de terrorisme, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu ou de penser que l'imposition de conditions ou le recours à l'arrestation est nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste ait lieu.
Police may use preventive arrest provisions to bring a suspected terrorist before a judge, where there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and reasonable grounds to suspect that imposing conditions or arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.