Vertaling van "concerne l'application pleine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application pleine et entière | pleine application
application in full

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Proclamation concernant la pleine participation et l'égalité des personnes handicapées dans la région de l'Asie et du Pacifique
Proclamation on the Full Participation and Equality of People with Disabilities in the Asian and Pacific Region

application plein écran
full-screen application

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

année de pleine application de la réforme [ année de pleine application des mesures ]
mature year

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.
This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.

Le 3 mars 2009, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a publié un modèle de politique nationale concernant la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales: Honneur, esprit et objet: Modèle de politique canadienne concernant la pleine application des traités modernes entre les peuples autochtones et la Couronne [.]
On March 3, 2009, the Land Claims Agreements Coalition released a model national policy on land claims agreement implementation: “Honour, Spirit and Intent: A Model Canadian Policy on the Full Implementation of Modern Treaties Between Aboriginal Peoples and the Crown”.

Enfin, le Liechtenstein a renvoyé à la décision attendue du Conseil concernant la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen sur son territoire.
Liechtenstein finally referred to the pending Council decision on the full application of the Schengen acquis to the country.

1. Au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir purgé les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013, afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.
1. Member States shall deploy on their territory, at least six months before the date of application of the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system and amending Directive 2007/46/EC and in any case no later than 1 October 2017, the eCall PSAP infrastructure required for the proper receipt and handling of all eCalls, if necessary purged of non-emergency calls, in accordance with the specifications laid down in Delegated Regulation (EU) No 305/2013, in order to ensure the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the interoperable EU-wide eCall service.

L'engagement de tous les acteurs concernés au niveau national et local sera seul de nature à permettre une application pleine et entière de ce nouveau Règlement et une meilleure visibilité de la politique structurelle de l'Union.
The committed involvement of all the parties concerned at national and regional level is the only way to ensure that this new Regulation is fully put into effect so as to boost the visibility of the European Union's structural policy.

(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
(33) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Dans ce contexte, la directive proposée établit les règles à appliquer au niveau national, parallèlement à l'application pleine et entière des principes de la concurrence, tant en ce qui concerne les procédures à suivre pour l'octroi des autorisations ou des licences que pour ce qui est des conditions auxquelles ces autorisations pourront être subordonnées.
In that context, the proposed directive sets up rules to be implemented at national level, together with the full application of competition principles, both for the procedures for the granting of authorisations or licences and the conditions that can be attached to these authorisations.

En ce qui concerne le droit d'établissement, les accords prévoient l'application pleine et entière du traitement national à l'établissement et aux activités de toutes les entreprises et de toutes les professions libérales dans l'ensemble de la Communauté et en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Pologne.
With regard to the right of establishment, the agreements provide for full application of national treatment for the establishment and operations of all firms and all professions throughout the Community and Czechoslovakia, Hungary and Poland.