Traduction de «concerne l'année civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

année civile [ AC | année de calendrier ]
calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour l’année civile qui précède l’année civile pour laquelle le rajustement est calculé et cet indice des prix en ce qui concerne l’année civile précédente.
(b) the ratio that the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for the 12-month period ending on December 31 next before that following year bears to the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for the 12-month period next before that 12-month period.

a) si le document concernant le choix précise que les moments d’attribution sont trimestriels, le dernier jour ouvrable de mars, de juin et de septembre de l’année civile donnée dans laquelle l’exercice prend fin et de décembre de l’année civile précédente, ou quatre autres jours de l’année civile donnée, faisant chacun partie d’un trimestre différent de l’exercice, fixés par le ministre sur demande du régime;
(a) if the election specifies that attribution points are to be quarterly, the last business day in each of March, June and September of the particular calendar year in which the fiscal year ends and December of the preceding calendar year, or any four days of the particular calendar year, each of which is in a different fiscal quarter in the fiscal year, that the Minister may allow on application by the investment plan;

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on fixing an adjustment rate to direct payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009 in respect of calendar year 2013

En ce qui concerne l’année civile 2013, l'ajustement des paiements directs visé à l'article 10 bis du règlement (CE) n° 73/2009 continue de prévoir la même exonération que la modulation.
In respect of calendar year 2013, the adjustment of direct payments referred to in Article 10a of Regulation (EC) No 73/2009 continues to provide for the same exemption as the modulation.

(3) Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs durant l'année civile 2013, il est nécessaire d'étendre à 2013 les plafonds nets fixés pour l'année civile 2012 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres.
(3) For the smooth functioning of direct payments in calendar year 2013, it is necessary to extend the net ceilings set out for calendar year 2012 to 2013 and adjust them where necessary, in particular as regards the increases resulting from the phasing-in of direct payments in the new Member States.

(3) Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs durant l'année civile 2013, il est nécessaire d'étendre à 2013 les plafonds nets fixés pour l'année civile 2012 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
(3) For the smooth functioning of direct payments in calendar year 2013, it is necessary to extend the net ceilings set out for calendar year 2012 to 2013 and adjust them where necessary, in particular as regards the increases resulting from the phasing-in of direct payments in the new Member States and the cessation of voluntary modulation provided for in Council Regulation (EC) No 378/2007 of 27 March 2007 laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers .

Question n 341 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
Question No. 341 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) under the Old Age Security program and changes in the government’s policies dealing with Registered Retirement Income Funds for the purposes of exercising a GIS, GIS Allowance and GIS Allowance for the Survivor option since May, 2010: (a) how many requests for an option were received between May 17 and December 31, 2010, and how many requests for an option were received in 2011; (b) how many requests were rejected in each quarter of the calendar year as a result of the revised policy circulated on May 17, 2010; (c) how many of those requests which had been rejected in each quarter were subsequently reviewed and overturned in the course of each calendar year; (d) how many requests for an option are currently being reviewed for consideration; and (e) what is the average processing time for each application?

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

(Le document est déposé) Question n 452 Mme Bonnie Crombie: En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement: a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février 2006; f) combien d’agences ont dû fermer leurs portes à cause de la réduction ou de la suppression du financement fédéral; g) quelle est l’adresse exacte de chaque agence qui a dû fermer ses portes depuis le 7 février 2006; h) quelle aide financière les agences au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario ont-elles reçue, ventilée par province, par année civile, depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; i) le ministère a-t-il commencé à négocier une nouvelle entente sur l’immigration entre le Canada et l’Ontario comme il l’a promis, sinon pourquoi pas et quand prévoit-il commencer ces négociations?
(Return tabled) Question No. 452 Mrs. Bonnie Crombie: With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Settlement Agencies: (a) how many agencies were opened per calendar year since January 1, 2006 to present; (b) what was the total amount of transfer funding provided for the opening of agencies per calendar year from February 7, 2006 to present; (c) how many agencies have been opened since February 7, 2006; (d) what is the location of each new agency since February 7, 2006; (e) how many agencies have had their funding reduced or abolished since February 7, 2006; (f) how many agencies have had to close because of reduced or abolished federal funding; (g) what is the exact location of each closure since February 7, 2006; (h) what is the amount of funding provided to agencies in the provinces of Manitoba, British Columbia, Quebec and Ontario, broken down by province, per calendar year from February 7, 2006 to present; and (i) has CIC begun negotiating a new Canada-Ontario Immigration Agreement as promised and, if not, why not and when will it begin these negotiations?

1. Le 31 mars de chaque année, au plus tard, à compter de la première année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque producteur, importateur ou exportateur de gaz à effet de serre fluorés communique dans un rapport à la Commission les données ci-après concernant l'année civile précédente, et envoie ces mêmes informations à l'autorité compétente de l'État membre concerné:
1. By 31 March each year from the first calendar year following entry into force of this Regulation, each producer, importer and exporter of fluorinated greenhouse gases shall communicate to the Commission by way of a report, sending the same information to the competent authority of the Member State concerned, the following data in respect of the preceding calendar year: