Vertaling van "concerne l'amendement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements.
1.2. The European Parliament adopted its position with regard to both proposals in the first reading on 15 December 2011 proposing 63 amendments.

La Commission propose d’infliger à la SLOVAQUIE une amende en ce qui concerne la décharge de Žilina // Bruxelles, le 16 juin 2016
Commission proposes to fine SLOVAKIA in connection with landfill in Žilina // Brussels, 16 June 2016

Lorsque nous avons levé notre séance précédente, nous discutions de l'amendement proposé par le Bloc québécois concernant l'article 3, mais M. Nadeau n'est pas présent et je sais qu'il souhaite participer au débat sur cet amendement qu'il a proposé.
When we adjourned the last meeting we were debating a BQ amendment to clause 3 by Monsieur Nadeau, and because he's not here and I know he wants to participate, I'm going to ask the committee that we stand clause 3 for now and we'll move to clause 4.

Lorsque la dérogation au titre de l'article 40 a trait à un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement du règlement de la CEE-ONU concerné selon la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.
Where the exemption under Article 40 relates to a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to the relevant UNECE regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.

6. Par dérogation au paragraphe 5, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d’une demande motivée de l’État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, peut proposer de réduire ou d’annuler le dépôt portant intérêt ou l’amende annuelle.
6. By derogation from paragraph 5, the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within 10 days of the conditions referred to in paragraphs 1 and 2 being met, propose to reduce or cancel the interest-bearing deposit or the annual fine.

Je le suis. La motion qui vous est proposée porte sur le G-6 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.].) (L'article 42 est adopté tel que modifié.) (Article 43) En ce qui concerne l'article 43, les trois amendements proposés sont essentiellement les mêmes, et nous passons donc à l'amendement Lib-8.
The motion before you is G-6 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 42 as amended agreed to) (On clause 43) On clause 43, all three are basically the same, so we'll move to Lib-8.

En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux (1120) M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.
We just felt that on the first amendment it's been considered that clocks are not jewellery, so that's the reason we thought it would go beyond the scope of the bill, which is just addressing jewellery (1120) Mr. John Duncan: Well, that being the case, then I would request a friendly amendment that would delete paragraph 5(b) and paragraph 5(c) of schedule 1 to the Excise Tax Act, to repeal those so that the excise tax phase-out would apply only to clocks and watches.

S'agissant des carburants, la Commission a proposé[5] l'introduction d'obligations concernant la décarbonisation progressive des carburants routiers, par le biais d'un amendement de la directive sur la qualité des carburants[6].
On the fuel side, the Commission has proposed[5] the introduction of compulsory requirements aimed at the gradual decarbonisation of road fuels, through an amendment of the fuel quality directive[6].

L'amendement a été rejeté en Chambre, et maintenant nous entendons toutes sortes de discours concernant les amendements proposés par le Sénat qui n'ont rien à faire avec la Constitution, rien à faire avec la représentation d'une province ou d'une autre dans cette Chambre, malgré que tous les discours du Bloc québécois concernent cela.
This amendment was rejected by the House. We now hear all kinds of speeches dealing with the amendments proposed by the Senate, which have nothing to do with the constitution, nothing to do with the representation of any province in this House, although all speeches by Bloc members deal with this.

Par exemple, concernant l'amendement de la page 31, avez-vous pu prendre connaissance des débats du comité de la Chambre des communes afin de constater qu'il s'agissait bien d'un amendement proposé par le gouvernement en vue de corriger une erreur du projet de loi, et que c'est en voulant proposer cet amendement destiné à corriger une erreur que le comité avait décelée qu'il a lui-même créé cette nouvelle erreur?
For example, the amendment that we are dealing with on page 31, did you see in the House of Commons committee discussion that indeed it was a government amendment brought in to correct an error in the bill, and in making that amendment to an error that they had apprehended, they caused this new error?