Traduction de «concerne l'affirmation selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

affirmation solennelle selon la formule prévue
proper affirmation

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

selon le domaine concerné
depending on the area concerned

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements

Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité
Reciprocal Exchange Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne expressément les deux articles parus dans Nature, je lui signale que l'un comme l'autre ne fait pas état de la position du Canada et n'appuie absolument pas l'affirmation selon laquelle notre position concernant les puits de carbone n'est pas judicieuse.
I would point out to him specifically with respect to the two articles in Nature that neither refers to the Canadian position nor in any way supports the contention that our position is not the sound approach on sinks.

Question n 1158 M. Scott Simms: En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1er décembre 2012: a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport?
Question No. 1158 Mr. Scott Simms: With regard to pre-budget roundtables held since December 1, 2012: (a) what are the total travel and accommodation costs incurred in respect to each roundtable by each participating minister, parliamentary secretary, staff member or other government employee; (b) what are the details of all other costs incurred in respect to each roundtable, including (i) room rentals, (ii) catering, (iii) advertising, (iv) printing, (v) equipment rental, (vi) other costs, specifying those other costs; (c) were any individuals or organizations specifically invited to attend each roundtable and, if so, what were the criteria for issuing such invitations; (d) what was the attendance at each roundtable; and (e) were summaries or reports prepared on the discussion at each roundtable and, if so, what is the file number of each summary or report?

En ce qui concerne les trois mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, d'aides promises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], les autorités polonaises ont présenté des documents à l'appui de leur affirmation selon laquelle ces aides avaient été accordées avant l'adhésion et, de ce fait, ne constituaient pas des aides nouvelles.
As regards the three measures classified in the opening decision as aid promised before accession to the EU (recitals (16)a) to (16)c) of this Decision), Poland provided documentary evidence to support its claim that the aid was awarded prior to accession and therefore did not constitute new aid.

L’affirmation selon laquelle une compensation aurait pu être obtenue par le non-paiement des services d’utilité publique démontre une profonde incompréhension des normes comptables de base (compensation) et contredit l’autre argument de la société selon lequel l’influence sur les opérations financières n’implique pas en soi une influence sur «les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants», comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c).
The allegation that a compensation would have been possible through non-payment for utilities demonstrates a basic misunderstanding of basic accounting standards (offsetting) and contradicts the company’s further claim that influence on financial operations as such do not mean an influence on ‘decisions on firms regarding prices, costs and inputs’ as required by Article 2(7)(c).

En ce qui concerne le point c) et les affirmations selon lesquelles la Commission a omis de fournir des informations sur la manière dont les producteurs-exportateurs chinois pouvaient étayer leurs demandes d’ajustement concernant les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, solidité, résistance» à l’impact, coefficient de friction (voir le considérant 63 ci-dessus) et les coûts liés aux impositions à l’importation (voir les considérants 79 et 80 ci-dessus), la Commission note ce qui suit.
With regard to point (c) and the allegations according to which the Commission failed to provide information on how Chinese exporting producers could substantiate requests for adjustments regarding elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ (see recital 63 above) and duties on the importation costs (see recitals 79 and 80 above), the Commission notes the following.

La Commission a considéré comme non fondées d'autres affirmations selon lesquelles le fait que le trafic de fret et d'autres moyens de transport ainsi que le transit et le transfert de passagers n'étaient pas concernés par la taxe constituerait une aide d'État.
The Commission considered groundless other state aid allegations arising from the fact that cargo traffic and other means of transport as well as transit and transfer passengers are not covered by the tax.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle Artenius et MG Polimeri devaient être incluses dans l’échantillon en tant que leaders du marché, il est à noter qu’aucune de leurs entités individuelles n’appartenait aux entreprises ayant les plus grands volumes de ventes aux clients de l’Union européenne.
With regard to the claim that Artenius and MG Polimeri had to be included in the sample because they were the market leaders, it is noted that none of their individual entities belonged to the companies with the highest volumes of sales to EU clients.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité des pays concernés réorienteraient leurs exportations vers le marché en aval, il y a lieu de souligner qu’aucune mesure provisoire ne sera instituée à l’encontre des importations en provenance de Corée et de Taïwan.
As regards the claim that HTY producers in the countries concerned would shift their exports to the downstream market, it should be noted that provisional measures will not be imposed against imports from Korea and Taiwan.

Honorables sénateurs, ma question complémentaire concerne l'affirmation selon laquelle tout devrait avoir été réglé puisque la Charte est en place depuis longtemps.
Honourable senators, my supplementary question is in respect of things having been taken care of because the law has been in place for a long time.

La cour a reconnu que l'existence des droits des autochtones découlait en partie de la Proclamation royale de 1763, qui énonçait la politique britannique concernant les relations avec les peuples autochtones en Amérique du Nord et la reconnaissance générale de l'affirmation selon laquelle:
The court recognized the existence of aboriginal rights in part stemmed from the Royal Proclamation of 1763, which stated the British policy of dealing with aboriginal peoples in North America and the general recognition that: