Traduction de «concernant l'écoute électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écoute électronique clandestine [ écoute électronique | interception des impulsions électroniques | écoute clandestine électronique ]
electronic eavesdropping [ interception of electronic impulses ]

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

dispositif d'écoute clandestine [ dispositif d'écoute électronique | appareil d'écoute électronique ]
electronic eavesdropping device [ eavesdropping device | electronic bugging device | bugging device | audio bug | bug ]

écoute électronique | écoute clandestine
electronic eavesdropping | eavesdropping

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

écoute téléphonique | espionnage électronique
telephone tapping | wire tapping | wiretapping

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques [ OelDI ]
FDF Ordinance of 11 December 2009 on Electronic Data and Information [ OElDI ]

Ordonnance du DFF du 30 janvier 2002 concernant les données et les informations électroniques [ OelDI ]
FDF Ordinance of 30 January 2002 on Electronic Data and Information [ OElDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai écouté votre intervention avec énormément d’intérêt et, avec tout le respect que je vous dois, je vous demanderai de clarifier votre position extrêmement ambiguë concernant les amendements 2 et 6, qui ont été soutenus à maintes reprises par la Commission dans les termes les plus clairs, tant en commission de la pêche que par courrier électronique.
– (PT) Mr President, I listened to your speech, Commissioner, with enormous interest, and, with the greatest of respect, I should like you to clarify your highly ambivalent position on Amendments 2 and 6, which were repeatedly supported by the Commission in the clearest terms, both in the Committee on Fisheries and via email.

En ce qui concerne l'écoute électronique, le 24 octobre dernier, M. Allan Borovoy, conseiller de l'Association canadienne des libertés civiles, témoignait à l'effet que le SCRS possédait déjà tous les outils utiles et nécessaires afin d'effectuer de l'écoute électronique.
As for wiretapping, on October 24, Allan Borovoy, adviser to the Canadian Civil Liberties Association, said before the committee that CSIS already had all the necessary tools to conduct wiretaps.

Le premier concerne la transparence dans les rapports faits au Parlement et aux assemblées législatives, le deuxième concerne la durée permise des écoutes électroniques sans mandat; et le troisième concerne les personnes pouvant être assujetties à ces écoutes électroniques sans mandat.
The first concerns transparency in reporting to Parliament and the legislatures; the second concerns the permitted duration of warrantless wiretaps; and the third concerns the persons who may be subject to a warrantless wiretap.

En ce qui concerne les autres interdictions fondées sur la loi, je vous ai parlé de la partie VI du Code criminel, selon laquelle, dans une affaire comportant de l'écoute électronique ou touchant le crime organisé — j'ai été procureur de la poursuite pendant des années et il s'agissait dans tous les cas d'affaires d'écoute électronique touchant le crime organisé — il serait impossible d'obtenir de l'information à ce sujet parce que, en vertu de l'interdiction fondée sur la loi, il n'est permis de divulguer l'information que dans tel ou tel cas.
Regarding other statutory prohibitions, I talked to you about Part VI of the Criminal Code, where if you are doing a case dealing with a wiretap or organized crime — I prosecuted for years and they are all organized crime cases with wiretap — you could not get that because the statutory prohibition says you can only disclose that in these cases.

En ce qui concerne la surveillance électronique, la Loi antiterroriste a modifié les dispositions en matière d’écoute électronique du Code. Plus précisément, les pouvoirs d’enquête conférés en 1997 pour faciliter le recours à la surveillance électronique dans la lutte contre le crime organisé ont été étendus aux enquêtes portant sur les infractions de terrorisme décrites précédemment.
With respect to electronic surveillance, the Anti-terrorism Act amended the Code’s wiretap provisions so that the investigative powers introduced in 1997 to make it easier to use electronic surveillance against criminal organizations could also be used to investigate the terrorism offences described above.

Le témoin 3: S'ils mènent actuellement une enquête, ils ne peuvent — tout élément visé par la partie IV du Code qui concerne les tables d'écoute ou toute autre forme d'écoute électronique, ils n'ont pas le droit d'en parler.
Witness 3: Right now, if they are doing an active investigation, they cannot — anything with Part IV of the Code with wiretaps, electronic surveillance of any type, they are prohibited from discussing it.