Traduction de «concernant l'obligation imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires [ OOMi ]
Ordinance of 19 November 2003 on the Compulsory Military Service [ CMSO ]

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque différentes obligations imposées par la présente directive s'appliquent à différentes catégories de produits et que le produit concerné relève de plus d'une de ces catégories (tabac à pipe ou tabac à rouler par exemple), ce sont les obligations les plus strictes qui devraient s'appliquer.
Where different obligations imposed by this Directive apply to different product categories and the relevant product falls into more than one of those categories (e.g. pipe, roll your-own tobacco), the stricter obligations should apply.

Le «two-pack» transpose dans le droit de l'Union quelques éléments du pacte budgétaire, y compris l'obligation imposée aux États membres faisant l'objet d'une PDE d'élaborer un programme de partenariat économique et l'obligation de coordonner en amont les plans d'émission de dette des États membres concernés.
The Two-Pack integrates some of the elements of the Fiscal Compact Treaty into EU law, including the requirements for Member States in EDP to prepare economic partnership programmes and the requirement for ex-ante coordination of Member States’ debt issuance plans.

Si les États membres concernés n’informent pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If the Member States concerned do not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with their obligations under the Directive, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the European Union.

– (PT) J’ai voté pour le rapport de Mme Fajon parce que les résultats des missions et rapports d’évaluation ont indiqué que l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine avaient accompli des progrès en ce qui concerne le respect des obligations imposées, ce qui leur permet d’être inclus dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de posséder un visa pour pénétrer dans l’espace Schengen.
– (PT) I voted in favour of Mrs Fajon’s report, because the results of the evaluation missions and reports have shown that progress has been made by Albania and Bosnia and Herzegovina in fulfilling the requirements made of them, enabling these countries to be included on the list of third countries whose nationals are exempt from the requirement to be in possession of a visa in order to enter the Schengen area.

(a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, dans le respect des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés;
(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high-demand periods while complying with Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies;

(21 bis) Pour que les opérateurs mettant sur le marché ou mettant à disposition sur le marché du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres devraient leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne la concrétisation de l'obligation imposée à ces opérateurs de faire diligence raisonnable.
(21a) In order to facilitate the ability of operators who place or make available timber or timber products on the market to comply with the requirements of this Regulation, taking into account the situation of small and medium-sized enterprises, Member States should provide operators with technical and other assistance and facilitate the exchange of information, especially with regard to the implementation of those operators’ obligation to exercise due diligence.

Les États membres demeurent soumis à l'obligation de délivrer des titres de séjour, en vertu des obligations imposées par différentes directives concernant l'admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.
Member States will still be required to issue residence permits, in keeping with the obligations laid down by a number of directives relating to the admission of certain categories of third-country nationals.

Un avis motivé sera également adressé à la Suède concernant le manquement à l'obligation imposée par le traité CE et aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4 et de l'annexe I de la directive 90/269/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs .
A reasoned opinion will be also sent to the Swedish regarding the failure to fulfil its obligation under the EC Treaty and the provisions of Article 3(1) and Article 4 together with Annex 1 of the Directive 90/269/EEC on the minimum health and safety requirements for the manual handling of loads where there is a risk particularly of back injury for workers .

En Allemagne et en Espagne, il y a des problèmes concernant l'obligation imposée par la loi aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat.
In Germany and Spain there are problems concerning the legal requirement, upon application by the defendant, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees.

En ce qui concerne l'article 41, je me réjouis de l'obligation imposée à un demandeur d'ordonnance d'envoyer une copie de la demande au conseil de la Première nation dans la réserve de laquelle se trouvent les constructions et les terres en question, ainsi que l'exigence voulant que le tribunal permette au conseil de faire des démarches concernant le contexte culturel, social et juridique dans lequel s'inscrit la demande et de présenter son opinion sur les abris, sur la question de savoir si ou non l'ordonnance devrait être rendue.
With respect to clause 41, I welcome the requirement for any applicant for an order to send a copy of the application to the council of any First Nation on whose reserve the structures and lands in question are situated, and the requirement that the court should allow the council to make representations, with respect to the cultural, social, and legal context that pertains to the application, and to present its views about shelter, about whether or not the order should be made.