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AFR
Incertitude juridique
Instrument concernant les forêts
Insécurité juridique

Traduction de «concernant l'insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incertitude juridique | insécurité juridique

legal uncertainty




instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts

Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]


Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]

Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]


Conseiller juridique chargé des questions concernant les femmes [ Conseillère juridique chargée des questions concernant les femmes ]

Legal Adviser for Gender Issues


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission s'est également intéressée à l'insécurité juridique résultant des nouveaux problèmes qui se posent dans le contexte d'une économie fondée sur les données et cherche à recueillir des avis sur les éventuelles réponses politiques et juridiques en ce qui concerne:

The Commission has also looked at legal uncertainties created by emerging issues in the data economy and seeks views on possible policy and legal responses regarding:


Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.


À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la disti ...[+++]

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.


C. considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source ...[+++]

C. whereas EU and national rules on animal welfare, owing to their complexity and differing interpretations, create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas with regards to the implementation of EU law, a lack of compliance, unharmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an unlevel playing field;


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C. considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d ...[+++]

C. whereas EU and national rules on animal welfare, owing to their complexity and differing interpretations, create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas with regards to the implementation of EU law, a lack of compliance, unharmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an unlevel playing field;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les ...[+++]

(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard ...[+++]


L'insécurité juridique concernant la classification des investisseurs entraîne elle aussi des coûts.

Significant costs also come from the legal uncertainty over the classification of investors.




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concernant l'insécurité juridique ->

Date index: 2025-04-25
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