Vertaling van "concernant l'espace fiscal seront résolus " (Frans → Engels) :

Parmi ces projets, quatre ont été soumis par la Bosnie-Herzégovine et seront lancés dès que les problèmes en suspens concernant l'espace fiscal seront résolus et que la Bosnie-Herzégovine aura signé le traité instituant une Communauté des transports.*
Included in the package are four projects submitted by Bosnia and Herzegovina which will proceed as soon as outstanding issues related to fiscal space are resolved and Bosnia and Herzegovina signs the Transport Community Treaty.*

Aujourd’hui, le secteur traverse des changements structurels et pâtit encore de l'isolement des marchés nationaux, du manque de cohérence réglementaire et de prévisibilité dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne les fréquences radioélectriques, et de l'insuffisance des investissements en zone rurale, autant de problèmes qui ne seront pas totalement résolus dans le cadre des discussions en cours sur le paquet relatif au marché unique des télécommunications.
Today, the sector is undergoing structural changes and still suffers from isolated national markets, a lack of regulatory consistency and predictability across the EU, particularly for radio spectrum, and lack of sufficient investment notably in rural areas, problems which will not be fully resolved in the context of the ongoing discussions on the Telecoms Single Market package.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

2. Sans préjudice des procédures nationales relatives à la communication d’informations concernant les aéronefs d’État, les États membres communiquent à la Commission, le 3 janvier 2008 au plus tard, la liste des aéronefs d’État de type «transport» qui ne seront pas pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz conformément au paragraphe 1, en raison:
2. Without prejudice to national procedures for the communication of information on State aircraft, Member States shall communicate to the Commission by 3 January 2008 at the latest, the list of transport-type State aircraft that will not be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability in accordance with paragraph 1, due to:

4. Sans préjudice des procédures nationales relatives à la communication d’informations concernant les aéronefs d’État, les États membres communiquent à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la liste des aéronefs d’État non destinés au transport qui ne seront pas pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz conformément au paragraphe 3, en raison:
4. Without prejudice to national procedures for the communication of information on State aircraft, Member States shall communicate to the Commission by 30 June 2009 at the latest, the list of non-transport-type State aircraft that will not be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability in accordance with paragraph 3, due to:

À cet effet, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", des actions seront mises en oeuvre dans certains domaines précis. Ces actions se compléteront et se renforceront à la fois entre elles et avec les actions menées sous la rubrique "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche". Elles s'attacheront à améliorer les connaissances, la compréhension et les capacités des acteurs concernés - chercheurs, industriels, investisseurs, pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux, etc. - en les encourageant à intensifier et à exploiter leurs interactions, en mettant à leur disposition des informations et des services stratégiques et en développant de nouvelles méthodologies et de nouveaux outils pour les aider à réaliser leurs objectifs respectifs. Toutes ces actions obéissent à un même principe général: l'innovation ne peut être dissociée de la recherche. Elles ont pour vocation de renforcer les liens entre la recherche et l'innovation dès les premiers stades des activités de recherche et pendant toute la durée de leur réalisation.
To this end, and in accordance with the objectives of the Commission Communication "Innovation in a knowledge-driven economy", activities will be implemented in a number of specific areas that are complementary and mutually supportive, within themselves and with the actions carried out under the heading "Integrating and strengthening the European Research Area". They will focus on improving the knowledge, understanding and capabilities of the actors involved - research workers, industrialists, investors, public authorities at European, national and regional levels, and others - by encouraging more intensive and fruitful interactions between them, and by providing strategic information and services, as well developing new methodologies and tools, to assist them in their particular endeavours. A general principle underlying all these actions is that innovation cannot be separated from research; the actions serve to reinforce the links between research and innovation, from the point of the conception of research activities, right through the period of their realisation.

Bien que le Plan ne mentionne pas eInclusion en tant que défi majeur, il contient néanmoins une série d'initiatives concernant les Technologies de l'Information et de Communication (TIC) dans l'éducation (toutes les écoles seront ainsi reliées à Internet avant la fin de l'année scolaire 2001 - 2002, brevet informatique et Internet), la formation (module d'initiation à Internet et "certificat de navigation Internet" proposés aux demandeurs d'emploi en formation ainsi qu'aux jeunes qui le souhaitent accueillis dans les missions locales) et l'établissement de points d'accès public à Internet (d'ici 2003, plus de 7000 lieux publics offrant un accès à l'Internet seront ouverts. 2500 de ces lieux, qui signeront une "charte des espaces publics numériques", permettront à tous d'acquérir une formation générale sous la forme d'un "passeport pour l'Internet et le multimédia" ainsi que poursuite et renforcement du programme "Points Cyb").
Although the Plan does not mention eInclusion as a major challenge, it does list a series of initiatives on the use of information and communication technologies (ICT) in education (all schools will be connected to the Internet by the end of the 2001-2002 academic year, Internet and computer user's certificate) and training (Internet initiation module and "Internet navigation certificate" offered to jobseekers undergoing training and young people attending local centres). Public Internet access points will be established (more than 7000 will be open by 2003, 2500 of which will have signed a "public cyberspace charter" with a view to offering general training for anyone in the form of an "Internet and multimedia passport"). Finally, the "Points Cyb" programme will be stepped up.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les actions de soutien à la recherche de l'Union, de premières initiatives ont été ou seront prochainement prises pour adapter les actions en cours aux orientations de l'"Espace européen de la recherche", dans les limites de ce qu'il est possible de faire dans le cadre des programmes existants.
More specifically with regard to measures in support of EU research, the first steps have been or will shortly be taken to adapt the activities in progress to the guidelines for the European Research Area within the limits of what is possible in the context of the existing programmes.