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Engagement assorti de conditions
Engagement assorti de limitations
Engagements concernant le personnel
Engagements particuliers concernant le sucre
OEMAC
OPPBE

Traduction de «concernant l'engagement assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement assorti de limitations

commitment with limitations


engagement assorti de conditions

recognizance with conditions


Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement


Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]

International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]


engagements particuliers concernant le sucre

special undertakings on sugar


engagements concernant le personnel

personnel-related liabilities


Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]

Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]


Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]

Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles en question du Code criminel sont l'article 83.181, concernant les accusations portées contre une personne qui tente de quitter le Canada dans le but de participer à des activités terroristes à l'étranger, et l'article 83.3, qui pourrait être utilisé pour imposer un engagement assorti de conditions à l'égard des personnes soupçonnées d'activités terroristes; et l'article 810 concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et la possibilité de détention.

The sections of the Criminal Code in question are section 83.181, relating to the laying of charges against an individual attempting to leave Canada to participate in terrorist activities; section 83.3, which could be used to place recognizance with conditions on those suspected of terrorist activities; and section 810, relating to peace bonds and possible detention.


un code de conduite approuvé conformément à l'article 40, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées; ou

an approved code of conduct pursuant to Article 40 together with binding and enforceable commitments of the controller or processor in the third country to apply the appropriate safeguards, including as regards data subjects' rights; or


un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 42, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

an approved certification mechanism pursuant to Article 42 together with binding and enforceable commitments of the controller or processor in the third country to apply the appropriate safeguards, including as regards data subjects' rights.


Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti d ...[+++]e conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?

Question No. 457 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory rep ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 458 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti d ...[+++]e conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?

(Return tabled) Question No. 458 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, with which groups or individuals did the government consult before first reading of: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respect ...[+++]


Dans le cas des engagements assortis de conditions, nous sommes toujours opposés à l'article 83.3 concernant les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions.

In regard to recognizance with conditions, we are still opposed to section 83.3 concerning preventive arrest and recognizance with conditions.


18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au lo ...[+++]

18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance w ...[+++]


Contrairement à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à de l'article 810, les dispositions relatives aux engagements assortis de conditions ne peuvent être utilisées à moins que le procureur général concerné ne consente à ce qu'un agent de la paix dépose une dénonciation auprès d'un juge, et ce, dans tous les cas.

Unlike the section 810 peace bond, the recognizance with conditions under the Criminal Code cannot be used unless the relevant attorney general consents to information being laid by a peace officer before a judge, and this applies in all cases.


Je voudrais d’abord souligner que, s’appuyant sur la centaine de propositions reçues des États membres, le groupe de haut niveau a préconisé d’examiner les projets qui satisfont aux critères suivants: être situés sur des axes européens importants, faire l’objet d’engagements fermes de la part des États concernés, être assortis d’un calendrier d’exécution bien arrêté, présenter des avantages en termes de protection de l’environnement, d’équilibre modal et de cohésion territoriale.

Firstly, I would like to point out that, on the basis of some 100 proposals presented by the States, the high-level group recommended reviewing the projects which conform to the following criteria: they are located on important European routes, they are subject to firm commitment on the part of the States in question, with a closed timetable for completion, they offer advantages in terms of aspects such as environmental protection, modal balance and territorial cohesion.


Je voudrais d’abord souligner que, s’appuyant sur la centaine de propositions reçues des États membres, le groupe de haut niveau a préconisé d’examiner les projets qui satisfont aux critères suivants: être situés sur des axes européens importants, faire l’objet d’engagements fermes de la part des États concernés, être assortis d’un calendrier d’exécution bien arrêté, présenter des avantages en termes de protection de l’environnement, d’équilibre modal et de cohésion territoriale.

Firstly, I would like to point out that, on the basis of some 100 proposals presented by the States, the high-level group recommended reviewing the projects which conform to the following criteria: they are located on important European routes, they are subject to firm commitment on the part of the States in question, with a closed timetable for completion, they offer advantages in terms of aspects such as environmental protection, modal balance and territorial cohesion.




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concernant l'engagement assorti ->

Date index: 2023-12-24
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