Vertaling van "concernant l'assistance parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

assistant | assistant parlementaire européen
parliamentary assistant

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

assistant parlementaire
parliamentary assistant

coordonnateur des programmes d'assistance humanitaire et économique des Nations Unies concernant l'Afghanistan [ coordonnatrice des programmes d'assistance humanitaire et économique des Nations Unies concernant l'Afghanistan ]
Coordinator for United Nations for Humanitarian and Economic Assistance Programmes Relating to Afghanistan

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

Régénérer la démocratie parlementaire : le projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale
Reviving Parliamentary Democracy: The Liberal Plan for House of Commons and Electoral Reform

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Répondre aux questions des députés, assistants parlementaires, fonctionnaires et citoyens concernant le PV, le CRE et la VOD; assurer la formation aux applications PV et CRE du personnel de la DG TRAD; participer aux séminaires et formations internes et externes.
Answering questions from Members, parliamentary assistants, officials and members of the public concerning the PV, the CRE and the VOD; providing training in the PV and CRE applications for the staff of DG TRAD; taking part in in-house and external seminars and training courses.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;
26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;

"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".
'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to point (d) of paragraph 1 and to paragraph 3'.

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre les députés et leurs assistants parlementaires accrédités.
Having strict regard, in particular, to the specific nature of the functions and duties of accredited parliamentary assistants and the mutual trust which has to characterise the working relationship between them and the Member or Members of the European Parliament whom they assist, the implementing measures relating to this area, adopted pursuant to Article 125(1), shall take account of the specific nature of the working relationship between Members and their accredited parliamentary assistants.

Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.
In the light of the nature of the duties of accredited parliamentary assistants, it is necessary to provide for only one category of accredited parliamentary assistants, but divided into grades, to which such assistants should be assigned by indication of the Members concerned in accordance with the implementing measures adopted by internal decision of the European Parliament.

3. Lorsqu'un assistant parlementaire accrédité conclut un nouveau contrat, une nouvelle décision concernant son classement dans un grade doit être prise.
3. Where an accredited parliamentary assistant concludes a new contract, a new decision concerning his grading shall be taken.

2. Les dispositions de l'article 1er sexies du statut concernant les mesures à caractère social et les conditions de travail s'appliquent par analogie, à condition que lesdites mesures soient compatibles avec la nature particulière des tâches et responsabilités des assistants parlementaires accrédités.
2. Article 1e of the Staff Regulations, on measures of a social nature and working conditions, shall apply by analogy, provided that such measures are compatible with the particular nature of the tasks and responsibilities taken on by accredited parliamentary assistants.