Vertaling van "concernant l'arbitrage rende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles d'arbitrage lors de litiges concernant l'itinérance obligatoire et le partage des pylônes d'antennes
Arbitration Rules for Mandated Roaming/Antenna Tower Sharing Disputes

Loi des différends ouvriers de Québec [ Loi concernant les conseils de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends ouvriers ]
Quebec Trade Disputes Act [ An Act respecting Councils of conciliation and arbitration ]

Commission d'arbitrage concernant le règlement de la revendication globale des Inuvialuit
Comprehensive Settlement Arbitration Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble que l'article concernant l'arbitrage rende les choses plus difficiles pour les plaignants, car il permet aux États étrangers de faire obstruction en recourant à des tactiques qui sautent aux yeux.
The arbitration clause appears to make the proceeding for a plaintiff more difficult because of the obvious tactical obstacles that it grants the foreign state.

Le 20 octobre 2011, la Cour fédérale a suspendu la procédure d'arbitrage entre Postes Canada et le STTP jusqu'à ce qu'elle rende sa décision concernant la contestation de la nomination.
On October 20, 2011, the Federal Court stayed the proceedings of the arbitration between Canada Post and CUPW until the Court decides on CUPW's challenge of his appointment.

4. Sans préjudice des mécanismes de règlement des litiges ou des procédures de recours légal, lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur n'importe quel point relevant du champ d'application de la présente directive, il peut, dans les conditions définies par l'État membre concerné, en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité d'arbitrage, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.
4. Without prejudice to existing dispute resolution mechanisms or statutory appeal procedures, where an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to any matter falling within the scope of this Directive, it may, on conditions determined by the Member State concerned, refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute resolution authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

L’ADR «.eu» s’inspire du système d’ADR actuellement appliqué par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L’arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d’arbitrage siégeant à Prague par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l’UE, ce qui permet d’économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d’arbitrage à l’ensemble de la population européenne.
The .eu ADR is modelled on the ADR system currently applied by the World Intellectual Property Organisation to solve disputes concerning domain names registered in .com, .net, .org and in a number of national top level domains'. eu' arbitration is provided by an Arbitration Court based in Prague, via a secure online platform and in all EU languages, which saves on translation costs and enhances the accessibility of the arbitration procedure to all EU citizens.

L'article 7 du projet de loi C-11 officialise le pouvoir de l'Office des transports du Canada d'offrir, avec l'accord des parties concern?es, des services de m?diation et/ou d'arbitrage pour r?gler les diff?rends sur des questions relevant de sa comp?tence ou de celle de m?canismes commerciaux de r?glement des diff?rends.
Clause 7 of Bill C-11 formalizes the Canadian Transportation Agency's authority to provide mediation and/or arbitration services to resolve disputes within its jurisdiction or under commercial dispute resolution processes if all parties agree.