Traduction de «concernant l'apport constant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Loi de 1995 sur les relations de travail [ Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail ]
Labour Relations Act, 1995 [ An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Directives concernant l'appui apporté par le FNUAP aux programmes de planification familiale
Guidelines for UNFPA Support to Family Planning Programmes

table des données constantes concernant les radars
static radar table

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

La Commission relève que, selon une jurisprudence constante de la Cour, c’est à l’État membre concerné qu’il appartient d’en apporter la preuve (56).
The Court of Justice has consistently held that it is for the Member State to demonstrate that this is so (56).

Selon la jurisprudence constante de la Cour, c’est l’État membre concerné qui est tenu d’apporter la preuve que la mesure est compatible avec le marché intérieur (63).
It is settled case-law that the burden of proof for demonstrating that a measure is compatible lies on the Member State (63).

La Commission retient que, selon la jurisprudence constante de la Cour, c’est à l’État membre concerné qu’il appartient d’apporter la preuve de cette justification (32).
The Commission notes that it is settled case-law of the Court that it is for the Member State to provide such justification (32).

Selon la jurisprudence constante de la Cour, c’est l’État membre concerné qui est tenu d’apporter la preuve que la mesure est compatible avec le marché intérieur (40).
According to the settled case-law of the Court, the burden of proof for demonstrating that a measure is compatible lies with the Member State (40).

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

Je voudrais souligner que le projet de directive apporte des améliorations majeures à certains aspects importants concernant le recouvrement de créances: l’échange d’informations entre les autorités, des méthodes pour intenter une action et le retour d’information requis par la Commission européenne afin de contrôler une activité en croissance constante, comme le reflète le nombre de demandes d’assistance mutuelle entre États membres.
I would like to mention to you that the draft directive contains major improvements to a number of important aspects with regard to the recovery of claims: the exchange of information between authorities, methods for pursuing claims and the feedback required by the European Commission to monitor a constantly growing activity, as reflected by the number of cases between Member States.

Dans la mesure où un système de notation est censé produire, sur la durée, des valeurs effectives des facteurs de conversion à un niveau constant par échelon ou catégorie, l'établissement de crédit concerné apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres.
To the extent a rating system is expected to deliver realised conversion factors at a constant level by grade or pool over time, credit institutions shall make adjustments to their estimates of risk parameters by grade or pool to limit the capital impact of an economic downturn.

Dans la mesure où un système de notation est censé produire, sur la durée, des valeurs effectives de LGD à un niveau constant par échelon ou catégorie, l'établissement de crédit concerné apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres.
To the extent a rating system is expected to deliver realised LGDs at a constant level by grade or pool over time, credit institutions shall make adjustments to their estimates of risk parameters by grade or pool to limit the capital impact of an economic downturn.

Très honoré, car les 32 membres de la délégation - nous n’avons pas fait de distinction entre membres et suppléants - ont accompli un travail exceptionnel en ce qui concerne la défense des positions du Parlement et l’apport d’une assistance technique et politique constante à Klaus Hänsch, à Andrew Duff et à moi-même.
Very honoured because the 32 members of the delegation – we have not distinguished between members and substitutes – have done exceptional work in defending the positions of Parliament and in providing technical and political support at all times for myself, for Klaus Hänsch and for Andrew Duff.