Vertaling van "concernant l'appel interjeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis concernant l’appel interjeté par une personne déclarée coupable et non représentée par avocat doit être conforme à la formule B. L’avis concernant tout autre appel interjeté par une personne déclarée coupable, par le procureur général ou par un dénonciateur doit être conforme à la formule A.
In appeals by a convicted person not represented by counsel, the notice shall be in the manner set out in Form B. In all other appeals by a convicted person or by the Attorney General or an informant, the notice shall be in Form A.

(5) Les dispositions de la présente partie et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de l’article 302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue conformément aux articles 60 ou 61 de cette loi quant au classement de produits, comme si cette décision était la confirmation d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie par le ministre en application des paragraphes 301(3) ou (4) par suite d’un avis d’opposition présenté aux termes du paragraphe 301(1.1) par la personne que le président est tenu d’aviser de la décision selon les articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes.
(5) The provisions of this Part and of the Tax Court of Canada Act that apply to an appeal taken under section 302 apply, with any modifications that the circumstances require, to an appeal taken under subsection 67(1) of the Customs Act from a decision of the President of the Canada Border Services Agency made under section 60 or 61 of that Act in a determination of the tax status of goods as if the decision of the President were a confirmation of an assessment or a reassessment made by the Minister under subsection 301(3) or (4) as a consequence of a notice of objection filed under subsection 301(1.1) by the person to whom the President is required to give notice under section 60 or 61 of the Customs Act, as the case may be, of the decision.

Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.
It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.

Elle se prononce sur les cas que lui soumet la CIC, notamment en ce qui concerne les enquêtes, les appels, les demandes de statut de réfugié et les révisions des motifs de détention, les appels présentés par les personnes concernées au sujet des refus de parrainage et des ordonnances de renvoi, ainsi que les appels interjetés par le ministre, ce qui est très rare, à propos des décisions prises à la suite des enquêtes.
The IRB decides on issues referred to the board by CIC, including inquiries, appeals, refugee claims, and detention reviews; appeals by persons concerned regarding sponsorship refusal and removal orders; and appeals filed by the minister, which is fairly rare, regarding decisions made following inquiries.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;
4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal such a decision before an independent court;

Dans la majorité des cas, il existe des différences majeures concernant les délais pour interjeter appel de la décision. L’applicabilité de la suspension automatique des décisions de refus présente également des difficultés, car elle ne s’applique que dans six États membres.
In the majority of cases, there are major differences regarding the deadlines for appealing, while the applicability of the automatic suspension of the effects of refusals also presents difficulties, as it only applies in six Member States.

Votre rapporteuse pour avis met l'accent sur les principaux points pour lesquels elle craint que les intérêts des demandeurs soient minimisés: le droit à un entretien personnel avec un interprète qualifié, l'accès à une aide juridictionnelle, l'accès au HCR des Nations unies et à d'autres organisations de la société civile travaillant dans ce domaine, les limites concernant le dépôt des documents et le droit à interjeter appel, aussi bien que l'accent mis sur la responsabilité du demandeur de produire des documents pertinents.
Your draftswoman highlights the main areas where she fears applicants' interests are being downgraded: the right to a personal interview with a qualified interpreter, access to and allocation of resources for legal assistance, access to UNHCR and other civil society organisations working in the field, limits concerning submission of documents and rights to appeal, as well, the emphasis on the applicant's responsibility to produce relevant documents.

14. rappelle, en ce qui concerne la politique d'asile, qu'il y a lieu de renforcer les compétences du Conseil d'appel des réfugiés et d'améliorer sa procédure et ses décisions, que l'accès à l'assistance juridique et le droit d'interjeter appel contre une mesure de détention doivent être garantis et que des formes complémentaires de protection et des procédures de regroupement familial doivent être mises en place et souhaite la révision des listes des pays tiers sûrs et des pays d'origine sûrs;
14. Stresses with regard to asylum policy that the competence of the Refugees Appeals Council and the quality of its procedure and decisions must be improved, that access to legal assistance as well as the right to appeal against detention must be guaranteed and that complementary forms of protection and family reunification procedures have to be established; calls for a revision of the lists of safe third countries and safe countries of origin;